droit suisse, célébration du mariage, droit international privé comparé, DIP, LDIP, loi fédérale sur le droit international privé, Code civil français, mariage pour tous, loi du 17 mai 2013, Convention franco-marocaine
Si on jette un coup d'oeil à ce qui se passe à l'étranger au niveau du droit international privé des conditions de fonds du mariage. Au lendemain de l'ouverture du mariage homosexuel, il y a eu des remous, des modifications importantes et même certaines convictions qui ont été ébranlées. Si on prend le cas de la France, la France a ouvert le mariage pour tous à partir de 2013, loi très controversée, mais qui devrait correspondre à ce que pensent aujourd'hui la majorité des Français. Par la même réforme, le même acte normatif par lequel on a modifié le Code civil, on a également modifié le Code civil français pour ce qui est du DIP (droit international privé). Il n'y a pas en France une loi de droit international privé à l'image de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé). Le DIP français est d'origine jurisprudentielle, il s'est développé à partir d'un texte cité nu de l'article 3 du Code civil qui dit que l'état et la capacité des Français, même les Français résidant à l'étranger sont soumis à la loi française. La loi française suit les Français un peu comme une mère même si les Français sont résident à l'étranger.
[...] Faut-il se contenter d'un seul lien entre les époux comme le fait l'art où faut-il être plus exigeant et donc requérir un lien pour chacun des époux de par sa nationalité ou son domicile avec l'état à statut permissif ? Ensuite, il faudrait, quel que soit la réponse que l'on veut donner à cette question, il faudrait imposer une reconnaissance systématique quasiment obligatoire. Et donc l'Italie serait obligée dans ce schéma, d'imposer à tout autre État de l'Union européenne de reconnaître ce mariage qui a été régulièrement célébré par l'un d'eux. C'est ce schéma que l'on a en matière patrimoniale, qui a le plus de chance de façonner le droit de demain. [...]
[...] Le tribunal de première instance de Chambéry a autorisé le mariage du fait de la contrariété à l'ordre public français de la loi marocaine qui prohibe le mariage homosexuel. Cette décision a été confirmée en appel par la Cour d'appel de Chambéry et ensuite en cassation par la Cour de cassation. IV. Diverses lois prévoyant le mariage homosexuel Avant l'entrée en vigueur de la loi française, la législation néerlandaise ou belge qui était favorable au mariage homosexuel qui était contraire à l'ordre public. Cet ordre public français a changé d'une année à l'autre. [...]
[...] Mais pour éviter le tourisme procréatif, il faut imposer à la France de ne célébrer des mariages que lorsqu'il y a un lien avéré avec la France. Question, quel est ce Est-ce que la nationalité sans le domicile peut suffire ? Faut-il exiger un double lien, que chacun des intéressés ait un lien avec la France, faut-il exiger que Monsieur Bianchi s'il veut que son mariage soit célébré en France avec Monsieur Dupond soit lui-même domicilié en France, qu'il ait une résidence en France. [...]
[...] Puisque l'Italie refuse de reconnaître ce mariage, ordre public, puisse marier Madame Rosello, car pour l'Italie, il n'est pas uni dans les liens du mariage, il est libre d'états. Les situations de complexité personnelle pour ce qui est des effets du mariage deviennent ingérables. Pour ce qui est de l'adoption en réalité, un membre du parlement polonais a dit qu'il faut éviter ces conflits de statuts, mais en même temps de laisser chaque état libre de se décider sa propre conception du mariage. Si les autorités européennes imposent un code européen du mariage, cela serait la dissolution de l'Europe aujourd'hui. [...]
[...] Droit international privé comparé La célébration du mariage (droit suisse) I. Célébration du mariage en droit français Si on jette un coup d'œil à ce qui se passe à l'étranger au niveau du droit international privé des conditions de fonds du mariage. Au lendemain de l'ouverture du mariage homosexuel, il y a eu des remous, des modifications importantes et même certaines convictions qui ont été ébranlées. Si on prend le cas de la France, la France a ouvert le mariage pour tous à partir de 2013, loi très controversée, mais qui devrait correspondre à ce que pensent aujourd'hui la majorité des Français. [...]
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