Le droit international privé (DIP) - publié le 27/03/2025

Lea G.

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Le droit international privé (DIP) - publié le 27/03/2025

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Thèmes abordés

Loi étrangère, droit international privé, fraude à la loi, fraude, ordre public, exception d'ordre public, statut procédural, règle de conflit, loi française, conflit de lois, méthode savignenne, méthode conflictuelle, méthode bilatéraliste

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Résumé du document

5 questions naissent du fait de cette extranéité de la situation :
- Doit-on appliquer le droit français pour trancher ce litige ? Pour faire ce choix, on va recourir à des règles que l'on appelle les règles de conflits de lois. Il s'agit du coeur de la matière du DIP.
- Est-ce que la demande en justice du français devant le juge français est encore recevable (malgré l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement) ? Il est ici question des effets des jugements étrangers en France. Les solutions pourront varier selon la provenance du juge. Entre certains États, il y a des accords particuliers, notamment dans l'UE.
- Le juge français est-il compétent pour connaître de ce litige entre un Français et un Américain, qui a eu lieu en Italie ? Il faut faire appel à des règles que l'on appelle la compétence internationale des tribunaux français : les règles de conflits de juridictions.
- Est-ce que sa qualité d'étranger ne va pas lui faire souffrir certaines infériorités par rapport aux nationaux ? Cette matière est ce qu'on appelle la condition des étrangers. Il s'agit de la réglementation dont l'objet est de définir le statut des étrangers en France. Cela va concerner les règles d'entrées, de séjours, d'activités professionnelles, etc.
- La question d'un problème de détermination de la nationalité. Le droit français détermine qui sont ces nationaux et fixe les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité française.

Sommaire

Définition et objet du DIP
Sources du DIP
1. La place prépondérante des sources nationales
2. La place grandissante des sources internationales
3. Place grandissante des sources internationales
Éléments historiques sur le DIP
1. Période pré doctrinale
2. Période doctrinale
Période contemporaine
Position du problème de conflit de lois
1. Les termes du problème conflit de lois
2. La délimitation du domaine du problème du conflit de lois
Les méthodes possibles de résolution du conflit de lois
1. La méthode bilatérale
2. Les méthodes concurrentes
La mise en oeuvre de la méthode Savinienne/conflictuelle/bilatérale
1. La structure de la règle de conflit de lois bilatérale
2. Le rattachement
Les questions d'ordre procédural en droit international privé
1. Le statut procédural de la règle de conflit de loi française
2. Le statut procédural de la loi étrangère
La mise à l'écart du jeu de la règle de conflit de lois
1. L'exception d'ordre public
2. La fraude à la loi

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Extraits

[...] Cela est souvent utilisée dans les conventions internationales. Cf. Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la loi applicable aux formes des dispositions testamentaires : Article 1 : L'idée de la convention était de favoriser la forme du testament / Une disposition testamentaire est valable dans la forme si elle satisfait à la forme de l'une des 8 lois énoncées (alternatif). On peut vouloir défavoriser un résultat : On peut vouloir lui mettre des « bâtons dans les roues ». [...]

[...] Nationalisme contre internationalisme ? Particularistes comme Bartin sont généralement nationalistes ; on attache + d'importance à l'intérêt national qu'à une vision idéale où tous les États seraient traités sur un pied d'égalité. On va avoir tendance à favoriser la loi territoriale sur ce biais. Cette tendance nationaliste apparait souvent après les guerres. Selon eux, tous les États doivent avoir les mêmes obligations, auquel cas, toutes les lois doivent être placés sur un même pied d'égalité. Personnalisme contre territorialisme ? - Territorialisme consiste à accorder une prépondérance à des critères de rattachement territoriaux comme le lieu de situation de bien. [...]

[...] En France, statut personnel est traditionnellement soumis à la loi nationale : à la loi de l'État dont l'individu en cause a la nationalité : Art 3 al du CC : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant en pays étranger ». Cette disposition a été bilatéralisée par JP française très tôt. Cf. arrêt Busqueta du 13 juin 1814 : « L'État et la capacité des personne sont régis par leur loi nationale ». Idée est qu'il faut une certaine permanence du statut juridique de la personne. Il ne doit pas changer de statut sous prétexte qu'il traverse une frontière. Ex : La nationalité est un critère plus stable que le domicile. [...]

[...] Parfois, JP les invoque pour poser des solutions de DIP. EX : Arrêt du 2 mai 90 ? Coutume internationale (peu utilisée en DIP) - Permissive et son autorité est relativement faible dans la hiérarchie des normes - Arrêt aquarome du 6 juin 97 - Décisions des juridictions internationales : Certaines ont eu un impact en DIP, notamment celle de la Cour internationale de justice. ? Arrêt Nottebohm du 6 avril 55 : E ne peut pas assumer la protection diplomatique d'un individu qu'il considère comme son national, quand le lien de nationalité n'est pas suffisamment effectif ? [...]

[...] Les questions d'ordre procédural en droit international privé A. Le statut procédural de la règle de conflit de loi française Situation lorsqu'une loi étrangère est invoquée par au moins une des parties En cas de contestation quant à la loi applicable, que doit faire le juge ? En principe, il sera tenu de mettre en ?uvre le système de conflit de loi du for (système de CL français). Si la RCL désigne la loi française, cette dernière sera applicable non pas parce que c'est la loi du juge mais parce qu'elle est désignée en l'espèce par la RCL. [...]

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