Droit international privé

Enzo R.

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Droit international privé

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Thèmes abordés

règle de conflit de lois, droit français applicable, sources du droit, convention de Genève, unification du droit, droit de l'Union européenne, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, règles de compétence, litispendance, conflits de procédures, règlement Bruxelles bis I, formation du mariage, élément d'extranéité, affaire Busqueta, affaire du Lotus

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Résumé du document

Le droit international privé (ou la « théorie des statuts ») est né au XIe siècle.
En se tournant vers les glossateurs et post-glossateurs, à partir du XIe siècle, tous les auteurs partent d'exemples concrets, de cas types, pour parler du phénomène de la frontière.
Un exemple de la matière démontre que c'est une discipline qui étudie les situations privées à l'épreuve du phénomène de la frontière.
(...)
Par une convention établie par la doctrine (par usage), depuis le XIXe siècle, les droits public et pénal sont exclus du champ d'application du droit international. Il n'est pas une seule discipline, mais trois qui gouvernent chacune de ces situations.
Le droit international privé peut faire l'objet de subdivisions. Il existe notamment un droit du commerce international qui est, en réalité, du droit international privé appliqué au droit des affaires. Aussi, le droit social international est le droit international privé appliqué au droit du travail.

Sommaire

L'objet du droit international privé
1. Le domaine du droit international privé
2. L'extension du droit international privé
Les sources du droit international privé français
1. Les sources nationales du droit international privé français
2. Les sources internationales du droit international privé français
Théorie générale du droit international privé
1. Le conflit de juridictions
2. Le conflit de lois
3. Les questions spécifiques relatives à la mise en oeuvre de la règle de conflit bilatérale
La personne en droit international privé
1. La personne physique
2. La famille : la formation du mariage

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Extraits

[...] Or, en droit allemand, le nom composé est interdit. Les parents, contestant le refus, ont saisi l'équivalent du tribunal judiciaire allemand (alors tribunal d'instance) et, la Cour de justice, sur le fondement de la liberté de circulation des personnes, va juger que l'officier de l'état civil allemand doit reconnaître le nom de famille donné au Danemark. Il apparaîtrait de cet arrêt que, dans certains cas, une situation juridique cristallisée par l'intervention d'une autorité publique étrangère doit être reconnue dans l'État requis et, ce, indépendamment des règles de conflits bilatérales de l'État requis. [...]

[...] On applique la loi du nouveau lieu de situation du bien. §2 : La fraude à la loi La fraude à la loi consiste pour une partie au rapport de Droit de manipuler volontairement le facteur de rattachement, avec pour seul objectif d'obtenir l'application de la loi la plus favorable, aux dépens de la loi qui, normalement, devrait s'appliquer. Notion de fraude à la loi : La notion de fraude à la loi est élaborée pour la première fois en France, dans un arrêt Princesse de Bauffremont, du 18 mars 1878 : Une belge épouse un français et devient française. [...]

[...] Le juge français ne peut donc être compétent que si la mesure s'exécute sur le territoire français. Arrêt 1[er] février 2005, affaire État d'Israël : Le litige opposait l'État d'Israël et la compagnie pétrolière iranienne. Le contrat conclu prévoyait, en cas de contentieux, un recours à un arbitre international (une clause d'arbitrage). La clause d'arbitrage excluait toute faculté de saisir un juge étatique. La clause d'arbitrage prévoyait que chaque partie devait choisir son arbitre, mais l'État d'Israël refusait de choisir un arbitre, bloquant la situation. [...]

[...] Elle établit alors son domicile dans un duché allemand dont elle obtient rapidement la nationalité. Sa nouvelle loi nationale lui permet, automatiquement, de transformer la séparation de corps des époux catholique en divorce. Ensuite, la princesse de Bauffremont va invoquer le divorce devant l'ordre juridique français et s'en prévaloir. Son mari (le prince de Bauffremont) va se retrouver dans une situation qui fait qu'il est l'époux d'une femme polyandre, car toujours mariée à lui du point de vue du Droit français. [...]

[...] C'est un principe essentiel en Autriche. Le domicile : L'extrême diversité de notion de domicile en Droit comparé semble appeler le conflit de lois. Pour autant, ce n'est que de manière exceptionnelle que la question de la loi applicable au domicile a pu se poser en droit international privé français. À l'inverse, le règlement Bruxelles I bis n°215-2012 en son article 62§2 : la loi applicable au domicile est la loi du territoire sur lequel est possiblement domiciliée la personne. [...]

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