Relations internationales et introduction au droit international

Extraits

[...] Cpdt, le secrétariat se distingue des organes délibérants car il est composé de fonctionnaires de l'organisation qui ne sont pas des représentants de l'Etat. Les organes subsidiaires (Le tribunal administratif de l'ONU a été créé par l'Assemblée générale en 1947, le Programme des nations unies pour le développement (PNUD) créé en 1965 et qui coordonne les politiques de développement. (Dans chaque pays existe un représentant et la CNUCED (Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement) ainsi que le CS (Conseil de Sécurité), garantissent les opérations de maintien de la paix. [...]

[...] Ensuite, il y a 2 séries de procès ac le TPIY (Tribunal Pénal International pr l'ancienne Yougoslavie) créé le 23 février 1993 concernant la responsabilité pénale personnelle des individus et la CIJ qui ne voit que les Etats dc concerne la responsabilité internationale d'un Etat L'affaire devant la Cour (Requête déposée le 20 mars 1993, la Cour se déclare compétente le 11 juillet 1996 et la décision rendue le 25 février 2007. Principaux problèmes posés (Attribution ou imputation du génocide (Cf. Art 11 de Convention pr la prévention et la répression du crime de génocide 1958) + spécificité du génocide càd intention de tuer ou de détruire un groupe. [...]

[...] Le statut de Rome a ainsi été institué en 1998 (entré en vigueur en 2001) et cela n'aurait pu exister sans le travail des ONG. La Cour pénale internationale siège à la Haye aux P-bas et ne s'adresse qu'aux Etats qui ont ratifiés ce statut, elle peut dc être saisie par un Etat parti ou par le procureur ms il faut ds ce cas que l'acte d'accusation soit confirmé par une chambre et par le Conseil de sécurité qui peuvent aussi la dessaisir. [...]

[...] Le CC a adopté sa décision le 30 décembre 1976 : Ce n'est pas contraire à la souveraineté nationale car ça ne crée "ni une souveraineté ni des institutions dont la nature serait incompatible avec le respect de la souveraineté nationale". Exemple 2 : Qd on a aboli définitivement la peine de mort dans le protocole CEDH, signé par la France le 28 avril 1983. Il s'agissait de savoir si cette signature était compatible avec les pouvoirs que détient le Psdt par l'art 16, et si on pouvait limiter la souveraineté nationale de manière définitive. [...]

[...] - Pb 2 : que fait-on des traités de paix ? Ils ont clairement été obtenus par l'emploi de la force et pr répondre à ce pb, il faut revenir sur la distinction entre nullité absolue et relative car la nullité absolue est ab initio càd annulé depuis le début (art jus cogens) et la nullité relative c l'annulation à partir d'un certain moment (art 50). Exemple : accords de Munich du 30 septembre 1938 entre Hitler, Daladier, Chamberlain et Mussolini. [...]