Les organisations internationales en Droit international public

Extraits

[...] - Exemples de compétences implicites : o Ester internationalement en justice : exercer une réclamation internationale contre un État (ex. Avis sur la réparation) o Droit de légation : accueillir des missions diplomatiques, en ouvrir sur les territoires des États (CVREOI 1975) o Jus tractatuum : conclure des traités avec des États, ou avec d'autres organisations internationales (CVDT 1986) Compétence des États vs Organisations internationales Avis sur la réparation (1949) Alors qu'un État possède, dans leur totalité, les droits et devoirs internationaux reconnus par le droit international, les droits et devoirs d'une entité telle que l'organisation doivent dépendre des buts et des fonctions de celle-ci, énoncés ou impliqués par son acte constitutif et développés dans la pratique. [...]

[...] - Organes et structure permanente - Indépendance face aux États membres - Composée d'États membres - Certaines clauses peuvent autoriser un membership non-étatique. Il s'agira de membres associés qui n'auront pas la même notoriété, mais pourront participer aux activités de l'organisation internationale. - Certaines personnes morales peuvent aussi agir à titre d'observateur, souvent des entités non-étatiques, qui n'auront pas le droit de vote. L'organisation va agir et poser ses actions à travers ses organes et ses moyens d'action sont très variés. [...]

[...] Définitions doctrinales Sir G. Fitzmaurice : Association d'États constitués par traité, dotée d'une constitution et d'organes communs, et possédant une personnalité juridique distincte de celle des États membres (CDI, 1956) Salmon : Association d'États établie par voie conventionnelle, qui poursuit des objectifs communs au moyen d'organes permanents qui lui sont propres et possède une personnalité juridique distincte de celle des États membres (DDIP, 2000) Classification des organisations internationales Histoire des organisations internationales Phase 1 (1815-1919) Congrès de Vienne (1815) à la fin de la Première Guerre mondiale (1919) Le Congrès de Vienne marque le début du multilatéralisme. [...]

[...] Les organisations internationales en droit international public Février 2009 Définition juridique des organisations internationales Histoire des organisations internationales Les organisations internationales montréalaises Création, évolution et dissolution d'une organisation internationale Compétences des organisations internationales Définition juridique des organisations internationales Il n'y a pas de définition conventionnelle de ce qu'est une organisation internationale au sens du droit international. L'article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités désigne l'expression organisation internationale comme une organisation intergouvernementale. À défaut de définir ce qu'est une organisation internationale, on établit qu'il s'agit d'une structure distincte des ONG et des États. Il s'agit d'institutions en constantes évolutions dont il y a une pluralité de modèles. En raison de cette hétérogénéité, il est difficile d'établir des normes communes aux organisations internationales. [...]

[...] Compétences des organisations internationales Pouvoir juridique attribué à une organisation internationale, ou l'un de ses organes, d'examiner une question, de prendre une décision, d'accomplir un acte ou une action. Nature des compétences juridiques - Compétence d'attribution (principe de spécialité) o Compétence particulière d'une organisation internationale résultant d'une norme juridique qui institue cette compétence, à défaut de laquelle elle n'existerait pas. - Compétence implicite (Avis sur la réparation des dommages subis au service des Nations Unies) o Une compétence d'une organisation internationale est dite fonctionnelle lorsqu'elle trouve son fondement et ses limites dans la ou les fonctions et les buts de l'organisation. [...]