Les personnes physiques (cours de Droit international)

Extraits

[...] Les majeurs Il existe une convention de La Haye du 13/01/2000 sur la protection internationale des adultes. Elle a été signée par 4 États : l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France et les Pays-Bas. Mais, elle a seulement été ratifiée par le Royaume-Uni. Cette convention ressemble à celle de 1961 sur les mineurs, mais les adultes n'ont pas de rapports d'autorité de plein droit avec une autre personne. Par conséquent, cette hypothèse n'existe pas dans la convention de 2000. En principe, il y a compétence des autorités de la résidence qui applique la loi de la résidence, et il y a une compétence exceptionnelle des autorités nationales. [...]

[...] Section 2 : La capacité Ce qui intéresse en DIP c'est la capacité d'exercice, c'est-à-dire la faculté d'exercer seul un droit : celui qui est incapable, ne peut exercer seul son droit. C'est différent de la capacité de jouissance, c'est-à-dire de la capacité d'être titulaire d'un droit. En droit français, l'incapacité de jouissance n'existe pas. Ainsi, une loi étrangère qui priverait une personne de toute capacité de jouissance serait contraire à l'ordre public international. En revanche, les incapacités de jouissance spéciales sont connues. En DIP, comment gère-t-on ces incapacités spéciales ? [...]

[...] Ces règles sont impératives et territoriales. Cette loi fixe le statut des officiers d'État civil eux-mêmes, la tenue des registres, les modalités de consultation des actes, les modalités de rédaction des actes. La loi fixe également tous les cas nécessitant un acte d'État civil ou une mention en marge de l'acte (naissance, mariage, divorce, décès), à condition que ces cas soient intervenus en France. Les Français à l'étranger sont l'objet d'actes retranscrits sur les registres des autorités diplomatiques à l'étranger et sont retranscrits à Nantes. [...]

[...] Les sanctions de l'inobservation des formes requises pour la passation des actes. Il peut y avoir une intervention exceptionnelle de la lex fori au titre de la loi de police. Par exemple, la capacité des mineurs voulant s'engager dans l'armée française. Mise en œuvre Difficultés relatives à la détermination de la loi personnelle Le renvoi est admis en matière de capacité : CK 27/09/2005. Difficultés du changement de nationalité C'est un changement dans le temps, c'est un conflit mobile : on applique la nouvelle loi tout de suite, sauf fraude. [...]

[...] Toutefois, il existe une compétence exceptionnelle qui revient aux juridictions nationales de l'enfant. Dans les 2 hypothèses, il y a des dispositions communes relatives à la reconnaissance des décisions prises par les autorités locales nationales et à la coordination entre les différentes autorités : les décisions prises dans un pays sont reconnues de plein droit dans tous les autres pays partis à la Convention. Il n'y a pas de contrôle de légalité. Si l'on recherche l'exécution forcée de la décision, il faut l'exequatur de droit commun : Munzer 20/02/2007. [...]