L'État en Droit international public

Extraits

[...] En droit positif, l'effectivité est le seul critère reconnu. La Canada a comme politique de reconnaître un gouvernement ou un État à partir du moment où ce gouvernement là est effectif. Souveraineté Max Hubert, p : La souveraineté, dans les relations entre États, signifie l'indépendance. L'indépendance relative à une partie du globe, est le droit d'y exercer à l'exclusion de tout autre État, les fonctions étatiques. Il s'agit du critère le plus important du point de vue juridique attributs fondamentaux de la souveraineté: Droit de légation Capacité de conclure des traités 1er corollaire : principe d'égalité souveraine des États Les États sont juridiquement égaux (art. [...]

[...] 139) 2e corollaire : principe de la liberté des États Absence de subordination organique des États Présomption de régularité des actes étatiques Autonomie constitutionnelle (indifférence du droit international quant à la forme politique interne) Source : Affaire du Lotus (Tome II, p. 32) Affaire du Vapeur Wimbledon (Tome II, p. Avis consultatif sur le Sahara occidental Le fait de s'engager au droit international n'est pas une atteinte à la souveraineté des États, mais plutôt une manifestation de celle-ci. (moyen d'expression de la volonté étatique). 3e corollaire : limites juridiques à la liberté des États Interdiction du recours à la force (art. Charte) Non-ingérence dans les affaires internes (art. [...]

[...] On assistera parfois à une coopération interétatique, comme une coopération juridictionnelle, policière, administrative ou judiciaire. La compétence normative extraterritoriale est admise dès lors que la situation régie par la loi nationale a un lien avec la juridiction de l'Etat. À l'inverse, la compétence d'exécution reste strictement limitée au territoire national. Solution canadienne : Voir : R. c. Hape, [2007] 2 R.C.S (Tome III, p. 193) Les immunités des États Pendant très longtemps, il n'y avait pas de principe pour le domaine d'immunité des États. [...]

[...] Tout le processus de décolonisation, par contre, va passer par le système de droit international. Une succession d'État peut être considérée en regard du droit international dans un cas de décolonisation, de sécession, de dissolution (ex. Ex-Yougoslavie) ou de réunification. Le droit, en revanche, réglemente les questions accessoires. La définition de l'État selon le droit international Pour être considéré comme étant un État, celui-ci doit comporter les quatre éléments suivants : - Il doit avoir une population. - Il doit avoir un territoire. [...]

[...] Avis consultatif sur le Sahara occidental On constate un échec du système de droit international lorsque éclatent des conflits non pacifiques. Les compétences des États Il existe deux types de compétences qui découlent du principe de souveraineté : - Compétence territoriale ou interne - Compétence extraterritoriale ou externe Caractères généraux des compétences exercées par l'État sur son territoire Premier principe : la plénitude des compétences (L'État souverain va pouvoir exercer toutes les compétences qu'il veut bien s'accorder, sur son territoire) Domaine matériellement illimité (économique, politique, social, etc.) Droit d'exercer toutes les fonctions étatiques (législatif, exécutif, judiciaire, administratif, etc.) Limites juridiques Limitation politique ou idéologique (ex : doctrine néolibérale) Il est important de spécifier qu'en vertu du droit international, un État ne peut pas utiliser son propre territoire pour nuire volontairement à un autre État. [...]