Droit international économique, GATT, OMC, droit internationale, économie.
Les relations économiques internationales ont existé de tout temps et ont précédé les règles de droit qui les régissent aujourd'hui. Le régime juridique des échanges économique qui devait se former progressivement a oscillé entre libéralisme et interventionnisme. En fonction des doctrines, et de la conception que les États ont eue de leur rôle en la matière. Ainsi le 19e siècle fut-il dominé par les idées libérales d'Adam Smith, de David Ricardo, de John Stuart Mill ou de Jean-Baptiste Say : pour la cause du libre échange. Les bouleversements entraînés par les deux guerres mondiales ont radicalement transformé le cadre des relations économiques internationales. L'État fit alors un retour en force sur la scène économique tant nationale qu'internationale largement encouragée par la doctrine dominante de Keynes. Toutefois depuis le milieu des années 1990, le phénomène de la mondialisation sans cesse croissante de l'économie internationale a fait pencher le fléau de la balance dans le sens du libéralisme.
[...] Les procédures de conclusion On appelle les accords en forme solennelle celle qui demande une ratification et une signature du chef de l'Etat. Les traités simplifiés se distinguent par l'absence d'obligation de ratification. F. La codification des traités Ex : la convention de Vienne en 1969 : contient les règles les plus courantes du droit des traités. G. La structure du traité Il y a des éléments formels : la contexture du traité : ils commencent par un préambule qui énonce les buts du traité, les grands principes puis il y a le dispositif qui constitue le corps du traité et on y trouve l'ensemble des dispositions qui lient les Etats. [...]
[...] Les règles de droit procèdent de leur volonté manifestée dans des conventions ou dans des usages acceptés généralement comme consacrant des principes de droit les conditions de formation de la coutume Il faut 2 conditions : consuetudo et un élément psychologique ou opinio juris. Ces deux éléments apparaissent dans la définition de la coutume dans l'art de la CIJ qui parle de coutume comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit. La coutume né d'un usage fondé sur les précédents : fondé sur les actions et les abstentions, des omissions. Pour qu'il y ait coutume, il faut que cet usage soit continu et général. [...]
[...] L'Etat doit mettre en œuvre u plan de réduction de la production du produit en question. remédier à la balance des paiements. limiter les importations qui causeraient un préjudice grave à l'une de ses branches de production nationale. les exceptions aux restrictions quantitatives à l'exportation : Elles peuvent être admises quand l'Etat est face à une pénurie de produits essentiels. En cas de mesures d'embargo décidées par l'ONU contre un Etat, il y a dérogation de plein droit au principe de l'interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation. [...]
[...] C'est une voie diplomatique, souvent menée avec tact et prudence. La demande de consultation est notifiée à l'ORD : cette mesure signifie que l'Etat lésé entend quand même donner une certaine publicité à la difficulté naissante. 2ème phase : en cas d'échec, art à 19 : arrivée des panels : un groupe spécial composé d'experts indépendants des parties au litige est institué sous les auspices de l'ORD pour évaluer les faits et le droit. Ce groupe de panel examine la conformité des faits avec les accords visés et il formulera des recommandations pour régler le différend. [...]
[...] Ce sont des accords internationaux. L'annexe 1 est subdivisée en 3 parties : 1A, 1B et 1C. Dans l'annexe elle rassemble tous les accords qu'ils ont passés à Marrakech sur le commerce des marchandises. On compte parmi ces accords 3 accords particuliers : le GATT 94 qui est l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ; l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires et enfin l'accord sur les sauvegardes. La charte de La Havane avait inclus les services qui n'avaient pas été adoptés. [...]
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