OMC Organisation Mondiale du Commerce, DIE droit international économique, différends commerciaux, commerce international, règlement international, investissement, arbitrage international, justice nationale, investissement international, coutume internationale, investissements étrangers, cryptomonnaie, principe de différenciation, organisation internationale, coutume, traités bilatéraux, GATT General Agreement on Tariffs and Trade, principe de transparence
Les échanges économiques sont consubstantiels à l'humanité, ce sont des échanges de biens, de services. Avec la naissance de l'État, les données juridiques de ces échanges ont changé de nature, ils vont se structurer par la réalité étatique qui est la souveraineté symbolisée par la frontière. Ce fait va permettre de distinguer ce qui se passe dans un État des échanges qui se déroulent dehors. Le régime juridique de ces échanges va varier selon le fait que ces échanges se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire d'un État.
L'enjeu du DIE est de régir les relations économiques qui dépassent les frontières d'un seul État, le DIE encadre ou régit les relations économiques qui engagent plusieurs États ou plusieurs souverainetés.
L'objet du DIE est l'économie. L'économie est un ensemble d'activités humaines et de ressources qui concourent à la production et à la répartition des richesses. Le DIE se définira comme l'ensemble des règles qui régissent ces activités humaines et qui régissent les relations fondées sur ces activités humaines.
Le caractère international des règles du DIE procède aussi bien de l'objet de ces règles, ce caractère tient aussi des éléments constitutifs des relations économiques, les échanges et les relations. La circulation de ces facteurs va déterminer l'applicabilité du DIE. Le critère ici est que l'un ou l'autre de ces facteurs circule au-delà des frontières d'un seul État.
L'internationalité des règles devra être déterminée par leur mode de production, ce sont des manifestations de volonté de sujets de droit international. Les règles ont tendance à s'appliquer à plus d'un sujet de DIE.
[...] La CNUCED « Conférence des Nations-Unies sur le commerce et le développement ». C'est une résultante de la décolonisation, elle est née de la revendication des nouveaux États indépendants et cette revendication est la mise en place d'un nouvel ordre économique international. La conférence de Bandung va permettre de structurer le discours sur l'échange inégal entre les États occidentaux et les autres territoires, la critique sur la division internationale du travail et la revendication d'un renversement de l'ordre établi. La CNUCED a pour finalité le développement des États, la première a eu lieu à Genève en 1964, elle va fonctionner et va être reconnue comme un organe subsidiaire de l'Assemblée générale des Nations-Unies. [...]
[...] Régime spécifique des exceptions liées à la sécurité selon l'article 21 du GATT : Dans l'intérêt du droit à la non-divulgation des informations touchant aux intérêts essentiels de l'État, sont considérées comme exceptions : -matières fissiles, -armes et munitions, matériels de guerre, matériels destinés aux forces armées, -exceptions pour respecter des obligations de la Charte des Nations-Unies. Dérogations Elles sont régies par l'article 25 paragraphe 5 du GATT, elles sont accordées par les instances de l'OMC à raison de circonstances exceptionnelles. Le vote de la dérogation est acquis à la majorité des 2/3 des présents représentant au moins la moitié des États parties. Mesures de sauvegarde et de défense Mesures de sauvegarde Article 19 du GATT. Une mesure de sauvegarde consiste en la suspension à l'État d'un ou plusieurs produits. [...]
[...] La transformation dont il s'agit, est que les nécessités économiques ont conduits à l'émergence d'organisations qui revendiquent un statut sui generis, ce sont les organisations d'intégration économique qui font l'objet d'un transfert de souveraineté ou d'une délégation de compétence dans des matières économiques, elles vont avoir la prétention de poser des normes obligatoires. Elles écartent leur appartenance à l'ordre international, elles posent des normes unilatérales qui sont l'équivalent des normes posés par les États. Il y a principalement le groupe dit de Bretton Woods (groupe de la banque mondiale), société financière internationale, le CIRDI (centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements), l'agence multilatérale de garantie des investissements, l'OMC, l'OCDE. [...]
[...] Il est composé en fonction des plaintes. Il y a une liste d'experts auprès de l'OMC. Le groupe spécial analyse les aspects factuels et juridiques de l'affaire et présentent un rapport à l'ORD dans lequel il présente ses conclusions et il viendra à l'ORD de transformer les conclusions en une décision. L'organe d'appel C'est la véritable nouveauté dans le dispositif qui résulte du mémorandum d'accords, il a été mis en place comme juridiction permanente composée de 7 membres juges). Il n'examine que les aspects juridiques et le droit. [...]
[...] Section III. Le règlement des différends commerciaux : mécanisme de l'OMC Il existe depuis longtemps en ce qui concerne les marchandises car le GATT mettait déjà en place un système de règlement des différends, il a été aujourd'hui systématisé, complété et amélioré, c'est même devenu un modèle, il fait l'objet d'un mémorandum d'accords, on constate que ce mécanisme est plus sollicité que jamais. Paragraphe Les organes de règlement des différends Le mémorandum prévoit un certain nombre d'organes mais il y a d'abord une instance nommé ORD qui est l'instance politique puis il y a des organes dénommés « groupes spéciaux » qui sont l'instance juridictionnel, il prévoit l'intervention d'arbitres, il y a aussi l'organe d'appel de nature juridictionnel, le groupe des experts et le secrétariat de l'OMC. [...]
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