La conformité au Droit international de la Déclaration unilatérale d'indépendance relative au Kosovo

Extraits

[...] En effet, une déclaration d'indépendance n'est pas en soi un acte juridique. Il s'agit d'un acte politique d'affirmation qui possède un effet purement déclaratif, et nécessite par conséquent d'être validé juridiquement. Si, comme l'énonce le paragraphe 33 de l'avis, la compétence consultative (de la CIJ) n'est pas une forme de recours judiciaire à la disposition des Etats elle demeure un moyen permettant à l'Assemblée Générale et au Conseil de Sécurité [ ] d'obtenir l'avis de la cour pour les assister dans leurs activités C'est pourquoi le texte de la CIJ rappelle et affirme ses compétences, ainsi que celles de l'Assemblée Générale dans le domaine de la sécurité internationale car elles constituent cette autorité centrale garante du droit internationale. [...]

[...] Commentaire de texte : Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance relative au Kosovo. Le texte étudié est un extrait de l'avis consultatif rendu le 22 Juillet 2010 par la Cour Internationale de Justice sur la conformité de la déclaration d'indépendance du Kosovo au droit international. Depuis la résolution 1244 prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies en 1999, le Kosovo était placé sous administration intérimaire des Nations Unies par l'intermédiaire de la mission MINUK dont l'objectif était notamment de déterminer le statut politique futur du Kosovo. [...]

[...] L'avis consultatif de la CIJ rend conforme la déclaration d'indépendance du Kosovo au droit international général. Celle-ci doit aussi être conforme au cadre constitutionnel établi par la résolution 1244 du Conseil de sécurité. II. Une déclaration jugée conforme à la résolution n°1244 de 1999 du Conseil de sécurité de l'ONU. La déclaration est ensuite étudiée dans le cadre de la résolution 1244 adoptée en 1999 par le Conseil de sécurité de l'ONU. Par son adoption hors du contexte constitutionnel de la résolution, ainsi que par le manque de précision de cette dernière, la déclaration est finalement jugée conforme au droit international. [...]

[...] La réfutation de la violation de l'intégrité territoriale serbe. La thèse que vient combattre la CIJ ici est celle de la non-conformité de la déclaration d'indépendance du Kosovo du fait de son caractère unilatéral. En effet, le paragraphe 80 précise à cet effet que Plusieurs participants à la procédure devant la Cour ont soutenu qu'une interdiction des déclarations unilatérales d'indépendance était implicitement contenue dans le principe de l'intégrité territoriale Or, pour la CIJ qui s'appuie ici sur l'acte final de la conférence d'Helsinki du 1er Août 1975, les Etats participants respecteront l'intégralité territoriale de chacun des autres Etats participants Cela implique d'une part que le principe d'intégrité territoriale reste limité à la sphère des relations interétatiques, d'autre part, que le Kosovo n'étant pas reconnu comme un Etat ne viole pas le principe d'intégrité territoriale en déclarant son indépendance unilatéralement. [...]

[...] Ainsi, la résolution selon la Cour n'interdit pas de proclamer l'indépendance du Kosovo (paragraphe 114). Certes, cette justification n'est pas la plus convaincante étant donné qu'elle repose sur une interprétation de la résolution 1244, en particulier de l'expression en attendant un règlement politique (paragraphe 11 de la résolution, alinéa c.) interprété comme ne faisant pas obstacle à la déclaration d'indépendance. Au final, la déclaration d'indépendance du Kosovo reste conforme à la résolution 1244 en ce qu'elle est interprétée représentant l'échec des négociations sur le statut futur du Kosovo. [...]