Résumé de cours de droit international

Extraits

[...] CRP : Clause de Réserve de Propriété. Pour être efficace, elle doit porter sur : -Des choses intangibles -Des choses étant encore chez l'acheteur -CRP connue de l'acheteur avant la livraison Documents à remettre : -Voir le contrat -Document usuel lié à l'incoterm -Document d'usage à la profession Article 37- 48 Le vendeur est responsable dans le cas de manquement aux éléments indiqués mais il existe des cas exonération pour : -La force majeure : est un événement imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté des parties. [...]

[...] -La sécurité des relations juridiques Chaque nation a ses lois nationales privées. Pour cela, les Etats de l'Union Européenne ont désigné des lois pour juger, c'est la convention de Rome. Les restrictions fixées par les membres de la communauté internationale Les restrictions : liées aux principes d'ordre public La loi du FOR est la loi de la partie Le juge du FOR est le juge qui va écarter la loi naturellement établie par le contrat pour appliquer la loi de son pays, parce que la loi naturellement applicable : - Est un contradiction avec des principes d'ordre public -Parce que les conventions internationales compris les règles de l'OMC) autorisent ce juge dans le cas précis à ne pas appliquer la loi naturellement applicable au contrat au profit de la loi nationale privée. [...]

[...] Où trouver des contrats types Les sources documentaires -Les bibles LAMY sur papier et CDROM -Le site www.jurisint.org -Le site www.iccbooks.org -Le site des Nations Unies www.uncitral.org Et en particulier unctad.org -Le code de commerce français -Certains magazines juridiques ou du commerce international Les conseillers -Les cabinets d'avocats spécialisés -Les conseillers de chambres de commerce -Les conseillers des cours d'arbitrage Section II : Le cas particulier du contrat de vente international 1. Le contrat CVIM CNUDCI Vienne CVIM : Contrat de Vente International de Marchandise Champ d'application La convention Vienne régit la formation, l'exécution, la résolution des contrats de vente internationaux de la marchandise. La loi internationale de vente française est la convention de Vienne. [...]

[...] Conclusion : quel droit pour quel contrat ? Une grande partie de la réponse est donnée par la convention de Rome. Http//www.rome-convention.org Champ d'application territorial de la convention de Rome : applicable aux pays membres de l'UE (15 pays) + pays Filande, Suède, Autriche : appliquera après leur entrée) + 10 pays en théorie. Exemple : Un acheteur français signe un contrat pour la livraison de 20 scooters bombardiers impose son transporteur maritime hollandais et afin d'organiser la logistique, acheter FOB Halieax Litige entre acheteur et fabricant, pas de loi d'autonomie, saisie du juge français. [...]

[...] Section I : Les recours non juridictionnels 1. Généralité sur l'arbitrage L'arbitrage, c'est la possibilité de faire trancher un différend par une ou trois personnes choisies par les parties ou appartenant à une institution arbitrale. L'arbitrage est secret Il est consensuel Il est confidentiel Il est rapide mois, il redouble une fois) Il est professionnel parce que l'on choisit par spécialité Son coût est variable 2. Les différentes catégories d'arbitrage L'arbitrage ad hoc Organisé par les parties Complexe à mettre en place •Prévoir un renvoi aux juridictions étatiques On peut statuer en amiable composition. [...]