Affaire Patino: une duchesse espagnole qui épouse en Espagne en 1931 un diplomate bolivien les époux adopte le régime de séparation de bien bolivien, du fait de son mariage la duchesse espagnole acquiert la nationalité bolivienne puis les époux s'installe a paris avec la seconde guerre l'épouse s'installe en Amérique et Monsieur a Londres puis il vient s'installer en France où il demande le divorce. Le mariage entre les époux c'est une relation de droit privé internationale, dans cette affaire on trouve des éléments d'extranéité.
Une relation de droit privé peut être subjectivement ou objectivement international, la relation subjectivement internationale c'est celle qui présente pour l'organe étatique qui l'observe un élément par lequel elle est en contact avec un ordre juridique étranger. Exemple deux époux italiens qui vivent en Italie pour un juge italien cette relation est purement interne au contraire si on la soumet a un juge français elle est internationale (...)
[...] Cass a affirmé que les atteintes à leur vie privée et leurs conséquences relèvent de la loi du lieu où les faits ont été commis et non de la loi perso de la victime la matière échappe au statut personnel pour être intégrée dans la catégorie des faits Juridiques, lex loci delicti. : La localisation de la personne Quel élément de rattachement va-t-on retenir pour localiser la personne ? 2 critères essentiels : la nationalité loi nationale de l'individu. Arguments : o peut se justifier par la permanence des lois concernant la personne où que soit établie la personne et quelque soit ces déplacements internationaux. C'est une garantie de la sécurité Juridique car l'état de la personne sera internationalement toujours le même. [...]
[...] Champ d'application matériel: ce règlement vise la matière matrimoniale Article 1er : procédure civile relative au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage des époux (les procédures civiles de désunion). Il ne concerne pas les questions patrimoniales, il ne concerne que lien matrimonial. Il s'applique également aux procédures civiles relatives à l'attribution, à l'exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale Article 2 : définition de l'autorité parentale. Tous les enfants sont visés. [...]
[...] Le règlement prévoit que lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, d'un paiement de l'indu ou d'une gestion d'affaire se rattache à une relation préexistante entre les parties comme une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable, la loi applicable est la loi qui régit cette relation préexistante. Exemples : - on peut imaginer qu'il y a eu un contrat conclu entre les personnes et que ce contrat a été exécuté puis a finalement été annulé. L'obligation de restitution de l'indu qui en découle va être régie par la loi applicable au contrat. [...]
[...] - Article 59 : il faut appliquer la loi interne de cet état membre pour savoir si une personne a un domicile dans cet état les règles de compétence s'appliquant que si le défendeur est domicilié dans un état membre la compétence de principe Compétence de la juridiction de l'état membre du domicile du défendeur. Ensuite, il faut appliquer les règles de compétences internes du pays pour savoir quelle juridiction est compétente. les compétences additionnelles La compétence des juridictions de l'état membre du domicile n'est pas exclusive. [...]
[...] Exemple : un objet est soumis au juge français. Il qualifie le bien en fonction du droit français. Le bien est un meuble. La règle de conflit dit que la règle à appliquer est celle du lieu de situation du bien. Le bien est en Allemagne. Donc il faut appliquer la loi allemande. Si la loi allemande qualifie différemment les meubles et les immeubles, il faut la respecter. La difficulté de qualification de l'institution étrangère C'est l'hypothèse où le juge français doit qualifier une situation internationale fondée sur une institution étrangère qui n'a pas d'équivalent en droit français. [...]
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