La Cour énonce dans son avis de 1949 que c'est de cette PJ internationale qu'est déduite l'ensemble des compétences de l'OI. Les OI doivent disposer de toutes les compétences nécessaires afin d'obtenir les buts pour lesquels l'OI a été créée mais uniquement la réalisation de leur buts : c'est le principe de spécialité.
Les NU ne peuvent pas sortir des activités qui correspondent à leur finalité interdiction de s'immiscer dans les affaires internes des Etats (art 2-7 charte NU) (...)
[...] 1 Les compétences implicites de l'OI Origine de la notion : la Cour Suprême avait eu à statuer sur la répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés, la CS a reconnu à l'Etat fédéral le droit d'adopter des actes qui n'étaient pas expressément attribués par la à condition que ces actes soient compatibles avec l'esprit et la lettre de la Cette jurisprudence a été transposée en DI dans l'avis de 1949 Selon le DI l'organisation doit être considérée comme possédant ces pouvoirs qui, si ils ne sont pas expressément nommés dans la charte, sont par une conséquence nécessaire conférés à l'ONU comme essentiels à l'exercice des fonctions de l'organisation Les actes constitutifs de certaines OI consacrent la notion de compétence implicite, ex : une autorisation accordée aux organes statutaires de l'OI de créer les organes subsidiaires nécessaires à l'exercice de leur fonction. Ex : Art 29 Charte des NU autorise le CS à créer des organes subsidiaires dès lors qu'il estime que ces organes sont nécessaires à l'exercice de ses propres fonctions. Création des OMP (Opérations de Maintient de la Paix), création des tribunaux ad hoc (TPI pour l'Ex-Yougoslavie et pour le Rwanda). [...]
[...] La légalité d'une telle création a été soulevée, le TPIY a du rendre un arrêt afin de reconnaître sa compétence. 2 Le contenu des compétences explicites de l'OI A Les compétences normatives de l'OI Ce sont celles qui autorisent l'adoption et la mise en œuvre de normes, de règles juridiques à portée individuelle ou générale. Les actes juridiques directement imputables à l'OI : ils prennent la forme d'actes unilatéraux (droit dérivé de l'OI) catégories d'actes unilatéraux : - Manifestation d'un pouvoir d'autorégulation de l'OI : ces actes ont pour destinataire l'OI elle-même. [...]
[...] Ex : OACI (organisation de l'aviation civile internationale) s'est vu dotée de la possibilité d'adopter des normes en vue d'uniformiser les règles de contrôle de la circulation aérienne. L'OMS peut adopter des règlements sanitaires en vue de fixer des règles afin d'éviter la propagation de maladies contagieuses. Le degré de contrainte sur les Etats membres est limité dans la mesure où ils peuvent faire savoir qu'ils n'acceptent pas les règlements passés par l'OI. B Les autres compétences des OI Les compétences opératoires Elles permettent à l'OI d'agir, elles prennent la forme d'une assistance technique, économique, militaire. Ces compétences sont très liées à la finalité de l'OI. [...]
[...] Les compétences de contrôle et de sanction La Cour a fait de l'autonomie de l'organisation le critère de sa PJ internationale mais cette capacité de contrôle et de sanction sera fonction de ce qui est présent dans la charte constitutive. Ex : l'UE et le Conseil de l'Europe dans le cadre du contrôle de la CEDH. La compétence de contrôle→ Vérifier la manière dont les Etats s'acquittent de leurs obligations, la plupart du temps par le biais de rapports adressés par les Etats aux OI. [...]
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