La demande d'avis consultatif de l'Assemblée générale sur la question kosovare

Extraits

[...] AG 63/3, Doc. off. AG NU, 63e session, supp. Doc. NU A/Rés/63/3 (2008). [...]

[...] À la lumière de la jurisprudence concernant la licéité de la demande d'avis consultatif de l'assemblée générale, et bien qu'il vient d'être démontré que l'Assemblée générale a le droit de demander un avis consultatif sur toute question juridique, la Cour internationale de Justice donne certaines indications quant à la relation entre la question posée et les activités de l'Assemblée générale Or, l'article 13 de la Charte des Nations Unies donne à l'Assemblée générale le pouvoir de provoquer des études et de faire des recommandations en vue de développer la coopération internationale dans le domaine politique et encourager le développement progressif du droit international Dans la Résolution 63/3 de l'Assemblée générale du 8 octobre 2008, l'Assemblée s'est déclarée consciente que la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo vis-à-vis de la Serbie a suscité des réactions diverses de la part des membres de l'Organisation des Nations Unies quant à la question de savoir s'il était conforme à l'ordre juridique international actuel[5]. L'avis consultatif permettra d'éclaircir la question de la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo. Ainsi, cette demande d'avis consultatif entre dans les compétences de l'Assemblée générale telles qu'elles sont énoncées dans son acte constitutif. [...]

[...] Statut de la Cour internationale de justice annexe à la charte des Nations unies juin 1945, R.T. Can (entrée en vigueur : 24 octobre 1945). Charte des Nations Unies juin C.N.U.C.I.O R.T. Can 7. Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires par un État dans un conflit armé, avis consultatif [1996] C.I.J. Rec à la p Conséquence juridique de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, [2004] C.I.J. Rec à la p Requête pour avis consultatif, Rés. [...]