Le fait générateur d'imputabilité de la responsabilité d'un Etat

Extraits

[...] En effet l'Etat est responsable s'il a manqué de diligence. Ainsi l'Etat peut être tenu responsable des faits des particuliers sous sa juridiction lorsqu'il n'a pas pris des précautions suffisantes pour prévenir un incident ou pour protéger les victimes. L'exception n'est qu'apparente puisque dans cette hypothèse, la responsabilité de l'Etat est engagée non pas du fait du particulier auteur du dommage, mais en raison du comportement des ses propres organes, qui n'ont pas observé l'obligation de vigilance qui leur incombe Une responsabilité fondée sur une double obligation : sanction de la passivité de l'Etat La responsabilité de L'Etat reste fondée sur la négligence de ses autorités vis-à-vis de l'obligation de faire cesser ou de réparer les actes des particuliers préjudiciables aux étrangers : Affaire Tellini et Affaire Chapman. [...]

[...] Elle constate l'existence, avant et après la ratification de la Convention par la Russie le 5 Mai 1998 d'un lien continu et ininterrompu de responsabilité de la part de la Russie quand au sort des requérants. Les autorités Russes ont contribué tant militairement que politiquement à la création et au maintien du régime séparatiste en Transnistrie, celui-ci survit grâce au soutien militaire, économique, financier et politique de la Russie, les militaires Russes ont participé à l'arrestation, à la détention et au transfert des requérants aux mains de la police de Transnistrie, la Russie n'a rien fait pour mettre fin après 1998 à la situation des requérants. [...]

[...] Supposons qu'un dommage causé à un étranger séjournant sur le territoire de l'Etat par un particulier. L'Etat de séjour n'est alors pas en cause ni par lui-même ni par ses agents ou organes, cependant il doit quand même répondre internationalement du dommage. Ainsi même si le texte de 1996 de la Commission du droit international prévoit que le comportement d'une personne ou d'un groupe de personnes n'agissant pas pour le compte de L'Etat n'est pas considéré comme son fait, cette règle est sans préjudice de l'attribution à l'Etat des comportements des organes qui ont rendu possibles les agissements en cause. [...]

[...] Une autre définition est celle de René Jean Dupuy selon laquelle la responsabilité internationale de l'Etat est l'obligation qui incombe à tout Etat auquel est imputable un acte ou une omission différente à ses obligations internationales, de réparer le dommage causé à un autre Etat du fait de cet acte ou de cette omission Cette définition n'envisage que des responsabilités entre les Etats souverains mais on peut également envisager une responsabilité entre Etats et organisations internationales. De quelle manière la Responsabilité internationale d'un Etat peut être engagée ? [...]

[...] Ainsi la République Turque de Chypre du Nord a été reconnu comme un organe de facto de la Turquie puisque la Turquie exerçait un contrôle sur celle- ci. Le cas du contrôle territorial D'une façon générale, il faut souligner le lien existant entre l'opération d'imputation d'un fait illicite à un Etat et l'exercice effectif par ce même Etat du contrôle sur un territoire , qu'il s'agisse ou non de son territoire national. L'exercice du contrôle territorial peut également expliquer dans certaines circonstances, q'un fait illicite apparemment attribuable à une ou plusieurs personnes privées soit imputé à L'Etat sur le territoire duquel il a été accompli ; du fait, en particulier, que ce dernier n'a pas déployé la diligence due pour l'empêcher. [...]