L'introduction des normes internationales en droit français

Extraits

[...] On assiste aussi depuis quelques années à une multiplication des sources internationales du droit. D'une part, il y a le droit international conventionnel composé de traités et accords entre les Etats et, d'autre part, on voit émerger du droit dérivé des organisations internationales. En effet, le droit international débouche sur la création d'organisations internationales, comme par exemple l'OTAN, qui produisent a leur tour du droit interne. Elles rendent des avis ou des décisions qui s'imposent ou non aux Etats concernés. [...]

[...] Cela marque la fin de la théorie de la loi écran pour tout le droit international et non pas seulement pour le droit communautaire visé par cet arrêt. Cette solution a ensuite été élargie au droit dérivé communautaire, c'est-à-dire pour les règlements (CE Boisdet 24 septembre 1990) et ensuite pour les directives (CE Rothmans 28 février 1992). Cette position du Conseil d'Etat n'a jamais posé de difficultés particulières. L'entrée en vigueur d'un traité abroge les lois antérieures incompatibles et un traité peut être invoqué à l'encontre de tout acte administratif. [...]

[...] La maxime pacta sunt servanda du droit international, qui signifie qu'un Etat engagé dans des relations internationales ne peut s'en défaire, ne trouve pas à s'appliquer pas dans ce cas. Le principe de valeur constitutionnelle reconnu est supérieur et le traité doit donc être écarté. Dans une autre décision du 30 octobre 1998 Sarran et Levacher, le Conseil d'Etat est saisi au sujet un problème relatif à la Nouvelle-Calédonie. Un décret avait organisé un referendum pour décider de son statut ; les règles relatives à la condition pour y participer étaient fixées dans une loi de 1988. [...]

[...] Finalement l'article 55 de la Constitution dispose que les traités ratifiés ont, dès leur publication, une valeur supérieure à celle de la loi. Mais la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), depuis quelques années, a développé une jurisprudence audacieuse qui fait sortir certains traités de cet encadrement L'exception à ces limites Dès 1956, la CJCE, dans sa décision FEDECHAR du 16 juillet, constate au point de vue matériel que la charte de la communauté et le droit qui en est issu constituent le droit interne de cette communauté. [...]

[...] Afin de mesure l'ampleur de ce phénomène, il convient d'étudier dans un premier temps l'applicabilité du droit international et communautaire en droit interne avant d'envisager les limites pratiques a cette application (II). I. L'applicabilité des normes internationales en droit français Il faut envisager l'encadrement par le droit interne de cette application et la place de ce droit dans l'ordre interne A. L'encadrement de cette application par la Constitution 1. La constitution de 1958 On trouve quatre articles fondamentaux concernant ce sujet. [...]