La formalisation du système de protection dans le cadre universel

Extraits

[...] C'est un principe rappelé longuement parce qu'au fond les nations unies vont réaffirmer ce principe en ajoutant des limites. Troisième fondement, c'est l'idée d'une interpénétration constante entre l'ordre juridique interne et international. La question est de savoir si au fond les Etats ont joué le jeu ? Y a t-il eu une modification du comportement des Etats. Les DDH sont ils acceptés par les Etats. Les conventions relatives au DDH imposent des obligations que les Etats ne sont pas toujours en mesure d'appliquer. [...]

[...] Droit de pétition individuelle devant le comité pour la protection des droits économiques sociaux et cultures. C'est à dire que l'on rend justiciable ces droits ESC. Les USA essayent de réduire l'écarte entre les PIDESC et les PIDCP. Ils essayent de réduire l'écart qu'il existe entre ces deux blocs. Quand on dit que les PIDESC doivent être protégés, il faut calculer le degré de réalisation. Il faut une adaptation de l'obligation. Cependant on n'accepte plus qu'un Etat ne fasse rien. [...]

[...] La vision des textes de 66 est plus réduite classique et souverainiste. On en revient à remettre cette protection internationale des DDH aux états, même si on reconnait aux individus des DDH, on fait peser sur l'état cette obligation de reconnaissance. La société internationale ne pourra pas faire grand-chose quand l'état ne le fera pas, certains droits seront des enjeux politiques majeurs : droit d'asile, droits des biens, il ne s'agit plus d'oppositions politiques, mais idéologiques. Les instruments spécifiques de protection Ce sont des instruments universalistes, à vocation de s'appliquer partout, à la différence des pactes qui sont des grands catalogues dans lesquels on essaye de protéger tous les droits, ici ils ne protège qu'un seul droit, ils sont réduits dans leur portée, car le but est de défendre un droit particulier : lutte contre la torture par exemple. [...]

[...] Immédiatement après 1948 une série de commission se sont mis en place pour concrétiser ces droits à travers un pacte. Les textes d'applications devenaient des traités. On trouve deux blocs. - textes de mises en œuvre a portée universelle (pacte du 16 décembre 1966) - Instruments spécifiques de protection (textes universels qui se concentrent sur certains droits ou certaines obligations). Pactes du 16 décembre 1966 Résolution 2200 (XXI). Deux pactes qui concrétisent la DUDH. Ces pactes sont : - Le pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) - Le pacte international sur les droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) Ces textes sont des traités. [...]

[...] Ces textes restent comme la DUDH des instruments de protection a vocation générale. Lorsqu'on rentre dans les dispositions du texte la valeur normative, le degré de contrainte normative n'est pas nécessairement visible ou très fort. Ex : CE Ass arrêt du 5 mars 1999 "Rouquette" Il s'agissait dans cette affaire d'allocations familiales et les requérants invoqués les articles 9 et 10 du pacte relatif au PIDESC. Le conseil d'état dit que ces dispositions ne font pas d'effets directs a l'égard des particuliers. [...]