Les immunités et privilèges diplomatiques

Extraits

[...] Les locaux de la mission sont traités de la même façon. (théorie abandonnée) - La théorie fondé sur le caractère représentatif de l'agent et de la mission diplomatique L'un et l'autre représente l'Etat accréditant et son chef. C'est en cette qualité qu'ils bénéficient des privilèges et immunités et leur indépendance. Car l'Etat accréditaire en respectant leur dignité et leur indépendance, il respecte en en même temps la dignité, l'indépendance et la souveraineté de l'Etat accréditant - La 3ième théorie rejoint les conceptions fonctionnelles modernes des institutions Juridiques. [...]

[...] Cette inviolabilité des locaux de la mission a donné lieu à la pratique de l'asile diplomatique à des personnes poursuivies pour des délits politiques. Mais cette pratique n'est pas unanime pas plus d'ailleurs que sur ces modalités d'application Affaire Haya de la Torre, CIJ 13/06/1951 Les biens meubles, archives et documents de la mission Sont eux aussi protéger par le principe d'inviolabilité Privilèges et immunités des agents diplomatiques Inviolabilité personnelle,immunité juridictionnelle,exemptions fiscales et douanières La personne de l'agent est inviolable, en effet sur le territoire de l'Etat accréditaire sa sécurité doit être totale. [...]

[...] Article 31-4 de la Convention de Vienne prévoit que l'immunité de juridiction de l'agent diplomatique ne saurait l'exempter de la juridiction de l'Etat accréditaire Article 34 de la convention de Vienne proclame l'immunité fiscale de l'agent diplomatique qui ne peut être un contribuable de l'Etat accréditaire mais prévoit aussi quelques exceptions notamment sur les impôts fonciers dus pour immeubles privés et ceux qui frappent les revenus privés ayant leur source dans l'Etat accréditaire. Article 37 de la Convention de Vienne dispose que les membres de la famille d'un agent diplomatique faisant partie de son ménage bénéficient des mêmes immunités et privilèges que ceux prévu en faveur de cet agent à la condition qu'ils ne soient pas ressortissant de l'Etat accréditaire. [...]

[...] Cependant une distinction de base juridique est à noter entre immunités et privilèges. Ainsi il ressort de la Convention de Vienne que les immunités sont en totalité fondées sur le droit international tandis que les privilèges si pour certains d'entre eux ont une origine de droit international (exemptions fiscales) d'autres ne sont que de simples mesures de courtoisie (franchises douanières) à propos desquelles le droit international s'exprime en termes permissifs et non impératifs, et qui dépendent dès lors, pour leur existence et leur étendue concrète, des textes internes. [...]

[...] Afin de bénéficier de cette protection, la valise ou sont contenus les colis ceux-ci doivent porter des marques extérieures de leur caractère et ne peuvent contenir que des documents diplomatiques ou des objets d'usage usuels. La mission est autorisée à employer tous autres moyens de communication appropriés. Un problème est apparu en ce qui concerne l'utilisation par une mission d'un poste émetteur radio. Un compromis a été trouvé dans la règle de subordination du recours à ce moyen à l'assentiment de l'Etat accréditaire. [...]