L'application de la coutume et le conflit de normes

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat le déboute et affirme que la coutume internationale n'est pas applicable en droit interne. A l'heure actuelle, seule la loi fédérale allemande contient des dispositions sur la supériorité de la coutume internationale sur le droit interne. Selon son article 25, elles priment les lois et font naître directement des droits et obligations pour les habitants du territoire fédéral En définitive, il faudrait se garder de reléguer hâtivement la coutume au rang de source accessoire et secondaire du droit international. [...]

[...] Le juge interne manifeste une préférence pour l'application des règles écrites, il opte donc pour les règles coutumières codifiées. Il est frappant de remarquer que, même lorsque le juge interne applique une coutume internationale, il ne le reconnaît pas. Un exemple en est donné dans l'affaire BARBIE rendue par la cour de cassation en 1983. Plutôt que de parler de coutume, la cour de cassation parle de Principe général de droit international. Au sujet de crimes nazis, elle affirme alors que En raison de la nature de ces crimes, ces dispositions sont conformes aux PGD reconnus par l'ensemble des nations, auquel se réfère l'article 15, alinéa 2 du pacte sur les droits civils et politiques et l'article alinéa 2 de la CEDH. [...]

[...] En effet, la cour internationale de justice a toujours refusé de rechercher l'existence d'un PGD, s'il existait déjà une coutume. Le PGD n'est recherché que s'il n'existe pas de coutume, celle-ci est donc bien supérieure. III. Introduction des règles coutumières et ordres juridiques internes. L'introduction des règles coutumières et leur applicabilité ne posent pas de réels problèmes en droit international. Les problèmes sont en fait présents au niveau interne. L'application des règles coutumières par les tribunaux internes est très rare. [...]

[...] La règle régionale est une sorte de lex specialis. Cependant, on appliquera nécessairement la norme universelle si, au sein des parties au litige, certaines ne font pas partie de la région concernée par la coutume. II. Conflits entre normes coutumières et autres normes internationales. -Il faut d'abord envisager l'hypothèse dans laquelle un conflit surgit entre une norme coutumière et une convention. Concernant les rapports entre les Etats parties à la convention et les autres sujets qui ne sont liés que par la coutume, cette dernière l'emporte car elle est le seul dénominateur commun. [...]

[...] On considère alors que la norme la plus récente l'emporte sur la plus ancienne ou encore que la norme spéciale prévaut sur la norme générale hormis le cas où il existe une norme du jus cogens. Ainsi, en cas de conflit entre une coutume régionale et une coutume générale, la coutume régionale ne peut pas être contraire si la coutume générale est constitutive d'une norme du jus cogens. Hormis ce cas, il est logique de faire prévaloir la coutume régionale pour l'Etat de la région. [...]