La Cour Pénale Internationale - publié le 21/01/2010

Extraits

[...] Les juges sont normalement élus pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Toutefois, à la première élection, un tiers des juges élus, désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans ; un tiers des juges élus, désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de six ans ; les autres juges sont nommés pour un mandat de neuf ans. Les juges tirés au sort pour un mandat de trois ans sont rééligibles pour un nouveau mandat complet de neuf ans. [...]

[...] Elle pourra en outre être saisie par le Conseil de sécurité de l'ONU, indépendamment de toute ratification ou acceptation spéciale de la compétence de la Cour par un Etat. Cette dernière disposition permet donc de lier des Etats non parties. Enfin, la Cour pénale internationale est compétente ratione personae pour les seules personnes physiques. Le Statut prévoit en effet la seule responsabilité des personnes physiques à son article 25-1. On ne peut que regretter que la responsabilité pénale des personnes morales n'ait pas été retenue, notamment pour permettre une meilleure indemnisation des victimes. En premier lieu, la Cour peut retenir la responsabilité des gouvernants. [...]

[...] La Cour pénale internationale (CPI) voit donc le jour. Elle entre en fonction le 01 juillet 2002, conformément à l'article 126 du statut de Rome. Le coup d'envoi effectif est donné le 16 juin 2003 avec la prise de fonctions du procureur Luis Moreno-Ocampo. Après ce bref historique de la création de la CPI, il apparaît intéressant de s'interroger un peu plus précisément sur les raisons de cette création. On peut identifier quatre raisons principales : 1 - Assurer à tous la justice et mettre fin à l'impunité : Selon Kofi Annan, la perspective d'une cour criminelle internationale contient la promesse d'une justice universelle. [...]

[...] Ceux qui s'efforcent de créer la cour criminelle internationale ont pour principal objectif de trouver un moyen de dissuasion efficace - Aider à mettre fin aux conflits : Selon Benjamin B. Ferencz (ancien procureur à Nuremberg) il ne peut y avoir de paix sans justice, ni de justice sans loi, ni de loi digne de ce nom sans un tribunal chargé de décider ce qui est juste et légal dans des circonstances données Cela renvoie à l'idée que la garantie qu'au moins certains auteurs de crimes de guerre ou d'un génocide peuvent être traduits en justice a un effet dissuasif et améliore les chances de mettre fin à un conflit. [...]

[...] MARTIN , La Cour pénale internationale : quel avenir pour une illusion ? Dalloz 1998, chronique, p.337 - Carole GIRAULT et Bertrand GRAVELET , La Cour pénale internationale : illusion ou réalité ? RSC Avril/Juin 1999, chronique internationale, p.410 Les défis actuels de la Cour pénale internationale Alioune TINE, secrétaire général de la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme (RADDHO) www.raddho.africa-web.org Presse : - S. MAUPAS septembre 2004, Cour pé,ale internationale : un premeir procès pourrait s'ouvrir en 2005 Le Monde, p - S. [...]