La Cour pénale internationale : structure et compétence

Extraits

[...] Structure, indépendance, opérations, efficacité, équité (Loi art. 33) Tribunaux mixtes et ad hoc II: Les tribunaux hybrides / mixtes / internationalisés Comparaison des tribunaux pour le Cambodge et pour la Sierra Leone: Prépondérance des juges internationaux ou nationaux (Cambodge, avec l'exigence d'une super majorité pour condamner / acquitter un accusé) Procureur international co-juges d'instruction et co-procureurs international et 1 national chaque un) avec procédure de règlement des différends Procédure : Règlement des tribunaux ad hoc modifié droit de procédure pénale interne (Cambodge) Tribunaux mixtes et ad hoc L'avenir? [...]

[...] Ad hoc Mixtes Cour pénale internationale: Structure et compétence Statut de Rome: un traité Distinction entre la signature et la ratification Dé-signature Israël et les États-Unis Article 18 Obligation de ne pas priver un traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur Un Etat doit s'abstenir d'actes qui priveraient un traité de son objet et de son but: lorsqu'il a signé le traité ou a échangé les instruments constituant le traité sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, tant qu'il n'a pas manifesté son intention de ne pas devenir partie au traité; ou lorsqu'il a exprimé son consentement à être lié par le traité, dans la période qui précède l'entrée en vigueur du traité et à condition que celle-ci ne soit pas indûment retardée. Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 Les États parties: http://www.icc-cpi.int/asp/statesparties.html&l=fr http://www.iccnow.org/documents/RATIFICATIONSbyUNGroups.pdf Cour pénale internationale: Structure et compétence Cour pénale internationale: Structure et compétence Cour pénale internationale: Structure et compétence Cour pénale internationale: Structure et compétence Cour pénale internationale: Structure et compétence Modes de saisine: Articles Cour pénale internationale: Structure et compétence Déclenchement des enquêtes et pouvoir proprio motu: Arts. [...]

[...] Structure, indépendance, opérations, efficacité, équité (Loi art. 33) Tribunaux mixtes et ad hoc II: Les tribunaux hybrides / mixtes / internationalisés Comparaison des tribunaux pour le Cambodge et pour la Sierra Leone: Prépondérance des juges internationaux ou nationaux (Cambodge, avec l'exigence d'une super majorité pour condamner / acquitter un accusé) Procureur international co-juges d'instruction et co-procureurs international et 1 national chaque un) avec procédure de règlement des différends Procédure : Règlement des tribunaux ad hoc modifié droit de procédure pénale interne (Cambodge) Tribunaux mixtes et ad hoc L'avenir? [...]

[...] Ad hoc Mixtes Cour pénale internationale: Structure et compétence Statut de Rome: un traité Distinction entre la signature et la ratification Dé-signature Israël et les États-Unis Article 18 Obligation de ne pas priver un traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur Un Etat doit s'abstenir d'actes qui priveraient un traité de son objet et de son but: lorsqu'il a signé le traité ou a échangé les instruments constituant le traité sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, tant qu'il n'a pas manifesté son intention de ne pas devenir partie au traité; ou lorsqu'il a exprimé son consentement à être lié par le traité, dans la période qui précède l'entrée en vigueur du traité et à condition que celle-ci ne soit pas indûment retardée. Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 Les États parties: http://www.icc-cpi.int/asp/statesparties.html&l=fr http://www.iccnow.org/documents/RATIFICATIONSbyUNGroups.pdf Cour pénale internationale: Structure et compétence Cour pénale internationale: Structure et compétence Cour pénale internationale: Structure et compétence Cour pénale internationale: Structure et compétence Cour pénale internationale: Structure et compétence Modes de saisine: Articles Cour pénale internationale: Structure et compétence Déclenchement des enquêtes et pouvoir proprio motu: Arts. [...]