Les communications en droit international public spécial

Extraits

[...] Précise que le tracé ne doit pas s'écarter de la direction générale du tracé de la cote et les espaces en deca de la ligne doivent être suffisamment liées avec le territoire terrestre. Arrêt 16/03/01 la Cour a appliqué les dispositions de l'art 7 qu'elle a estimé comme faisant partie du droit coutumier. Affaire opposant le Qatar à l'Etat de Bahreïn qui soutenait que les formations maritimes au large de sa cote pouvaient être assimilées à un chapelet d'iles. En déduit le droit d'utiliser la méthode des lignes droites. [...]

[...] L'occupation effective va permettre de confirmer ou infirmer la validité du titre. Titres dérivés Celui que l'Etat acquiert sur un espace territorial qui change de maitre. Soit l'espace fait l'objet d'une cession (une vente : France a vendu la Louisiane aux US, un bail la chine avait cédé Hong Kong pour 99 au RU) ou annexion (Irak annexe le Koweït) 2 les titres accessoires Le DIP attache une grande importance au fait qu'une zone soit situé a proximité d'une zone terrestre ou soit dans un état de dépendance par rapport a cette zone ; c'est la notion de prolongement naturel. [...]

[...] Ce patrimoine est commun donc réalisation d'un bien collectif. De ce concept il faut retenir 3 éléments : - la non appropriation privative de cet espace -cet espace est destiné à une utilisation pacifique -exploitation dans l'intérêt de l'humanité toute entière. Convention de Montego Bay a mis en place le concept de patrimoine de l'humanité. Apparait dans d'autres conventions. Section 3 : l'étendue de ces espaces 1 la délimitation horizontale Ce sont les espaces maritimes qui sont concernés ; ces espaces se succèdent. [...]

[...] Cette zone devait concilier à la fois la consécration pour les Etats riverains de droit de pèche en conciliant la prise en compte des intérêts de la communauté internationale (zone de pèche donc la navigation y est libre) Ce compromis se révèle inégale car plutôt que d'un équilibre on assiste à une extension de l'emprise des Etats riverains sur des espaces maritimes très étendus. -Le plateau continental Contient un élément géo (prolongement) et élément juridique (200 miles marins). La convention de MB a eu le souci de limiter les Etats vers le large max de 350 miles marins pour les Etats qui utilisent le 1e critère. Soit critère de la distance en vertu duquel on sait que ce plateau s'étend a 200 miles marins a partir du bord. [...]

[...] Soit consacre le droit de chaque Etat à l'utilisation libre d'un espace commun. Pas d'appropriation individuelle qui serait privative de droits pour les autres Etats mais générateur de tensions car pas la même optique sur cette espace commun. Section 1 Constitution de titres territoriaux Permet a un Etat de revendiquer des droits sur un espace ; ce titre est le fondement légal du pouvoir de l'Etat sur un espace Distingue le titre principal et les titres accessoires 1 Le titre principal Titre originaire Le titre primitif fait une confusion totale entre l'Etat et le territoire. [...]