Introduction au droit communautaire et international

Extraits

[...] Rôle : participent à la création des règles. Quel est le contenu des règles du droit communautaire et international ? Il y a 5 sources : Les traités et le droit dérivé (=accords entre états) Définition : ont une valeur > - A toutes les règles qui s'appliquent en interne. - Aux lois. - Aux règlements et contrats. - A la constitution. Règlement communautaire directives = règlement direct : s'applique directement. Applicable sans que le législateur n'ait besoin de l'appliquer au préalable. = doivent être transposées. [...]

[...] Les organes complémentaires a. La Cour des Comptes (institution chargée du contrôle des comptes publics dans plusieurs pays ; aucune fonction juridictionnelle). b. La Banque centrale européenne (gère la monnaie unique, l'euro, définit la politique monétaire de l'Union européenne, exécute les opérations de change et assure le fonctionnement des systèmes de paiement ; rôle régulateur depuis l'euro). c. Le comité économique et social (organe de consultation des divers groupes d'intérêts économiques et sociaux ; regroupe les acteurs de la vie éco). [...]

[...] - Cour européenne des droits de l'homme : juridiction instituée dans le cadre du Conseil de l'Europe. Veille au respect des engagements résultant pour les parties contractantes de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l'homme : CEDH). - Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : oppose la cour européenne des droits de l'homme. Institution juridictionnelle qui veille au respect du droit de l'Union européenne et juge les problèmes d'interprétation du droit européen. [...]

[...] But : contrer Plan Marshall et OECE (Organisation de Coopération et de Développement Economique fondé en 1948 et réunit les Pays Industriel Capitaliste) mars 1957 : traité de Rome. France, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas, Italie. Etablir un marché commun (supprimer barrières douanières). Création de la CEE et CEEA (communauté européenne de l'énergie atomique) : mettre en place énergies nucléaires : traité de fusion. Création de la commission européenne et du conseil européen février 1986 : acte unique européen (prolongement du traité de Rome). [...]

[...] Fonctions : - Compétences législatives (participe à l'adoption des actes communautaires avec le conseil, différentes procédures : codécision, coopération, avis, consultation). - Compétences exécutives : peut censurer la commission, poser des questions aux autres institutions et constituer des commissions d'enquête (sur les activités de la CIA en Europe en 2006, sur les retards d'intervention lors de la vache folle en 96-97). - Compétences budgétaires : vote le budget élaboré par le Conseil. Exemples : - Commission démissionne en mars 99 pour délit de favoritisme d'Edith Cresson. [...]