À l'origine, les États n'avaient que des mers territoriales, puis s'affirma la volonté d'étendre les pouvoirs des États côtiers pour l'exploitation des ressources (ZEE). Aujourd'hui, les ressources halieutiques sont en diminution constante donc les États côtiers souhaitent obtenir des partielles de haute mer qu'ils réservent à leurs nationaux (ex : l'Argentine).
Au niveau de l'Union européenne, se développe un processus de juridiction. Depuis 2002, la politique commune des pêches englobe la ZEE et la mer territoriale. Il ne reste qu'une compétence résiduelle pour les États membres (l'Etat ne peut agir qu'en l'absence de réglementation de l'Union européenne et toute action doit se faire dans le respect des règles du droit communautaire). La seule concession de l'Union européenne en faveur des États membres est que seuls peuvent pêcher en mer territoriale les navires battant pavillon de l'Etat côtier.
Chaque État assure son contrôle par l'intermédiaire de son Service d'inspection afin de mettre en œuvre les moyens de poursuite et de sanction de l'infraction. Mais ce système est extrêmement carencé, ce qui amère à une réforme en 1993 pour durcir le système de contrôle.
Enfin en 2002, on observe la mise en place d'un contrôle global (activités de pêches et leurs respects des objectifs). Ce contrôle repose sur différents éléments :
- Le Log book ou livre de bord : nature de la pêche, moment de la pêche et avec quelle technique et navire. Tous les navires supérieurs à 10 mètres doivent tenir le Log book.
- Le contrôle par la commission européenne : les inspecteurs communautaires sont chargés de contrôler les services d'inspections nationaux (intervention sans préavis depuis 2002).
Les États membres doivent ensuite collecter les log books pour les transmettre à Bruxelles afin de centraliser l'état de consommation des quotas et mettre en évidence un dépassement important des quotas. Or l'Etat dès qu'il a connaissance d'un dépassement de quotas doit les fermer. De ce fait, la collecte met en évidence un manquement des États d'où un certain nombre de recours en manquement par la CJCE avec une condamnation à des amendes et des astreintes.
[...] Ces opérations de contrôle croisé visent les zones communautaires avec des plans de restructuration ou de gestion. Cette multiplication des opérations de contrôle incite les pêcheurs à être plus vigilants dans le respect de la zone communautaire. Ces contrôles mettent en évidence également que la Commission passe dans un mode répressif en lieu et place de montrer l'intérêt de ces mesures. Un règlement de 2003 vise enfin à lutter contre les activités de pêches illégales : permet de développer les pouvoirs d'inspection au-delà des eaux communautaires. [...]
[...] La CJCE s'active et parallèlement l'Espagne va entrer dans l'UE avec une capacité de pêche qui va doubler. - 1983 : naissance de la PCP. Situation actuelle Aujourd'hui marins pêcheurs au niveau UE et 88.000 navires soit le 2ème producteur mondial avec plus de 5,5 millions de tonnes débarquées. D'un point de vue sociologique et politique, la pêche a un impact important. En effet, il est souvent impératif pour les Etats membres de sauvegarder les activités de pêche (Espagne, nord de l'Angleterre) avec cependant la nécessité d'aides publiques en permanence. [...]
[...] La Commission peut entériner les textes techniques. La DG centralise également les relevés transmis par les EM sur la consommation des quotas et le nombre d'inspections réalisées (en cas d'infraction, la Commission peut faire un recours en manquement contre l'Etat devant la CJCE, ex : arrêt Merluchon en 2005 qui condamne la France à 20 millions d'euros.). Le Conseil de l'UE : composé des ministres compétents. Le Conseil a compétence législative avec un réflexe nationaliste de chaque ministre (longue négociation). [...]
[...] Selon le principe de personnalité des peines, la confiscation ne pouvait porter que sur des objets dont le prévenu était propriétaire ou de ceux dangereux pour les personnes. Aucune confiscation prévue pour un bien d'un tiers. Donc la CA ne pouvait ordonner la confiscation d'objets n'appartenant pas à la société. Méconnaissance du droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence et du droit de propriété Bibliographie indicative Espaces et ressources maritimes. 1999-2000, Droit et sciences humaines Université de Nice-Sophia Antipolis, CERDAME : diff. [...]
[...] En 1983, les 9 Etats de l'UE développent une politique commune des pêches. En effet le traité de Rome de 1957 prévoit une politique agricole qui est économique. De ce fait la PCP va se baser sur les articles 38 et 39 du traité de Rome pour une politique de gestion et de conservation des ressources. L'idée est de protéger les stocks pour limiter la dépendance des pays de l'UE aux produits de la mer mais incompréhension et échec sur l'objectif de 1980 et 1992. [...]
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