Droit commercial international : les contrats internationaux

Extraits

[...] Les avant-contrats Les pourparlers peuvent se poursuivre par l'adoption d'un av ant-contrat qui peut prendre 2 formes : La promesse unilatérale de contrat : c'est un engagement par lequel une personne (le promettant) s'engage à conclure un contrat avec une autre personne (le bénéficiaire). Le bénéficiaire à la liberté d'accepter ou non cette offre. Le promettant qui ne respecterait pas sa promesse engagerait sa responsabilité contractuelle. Les promesses synallagmatiques de contrat : dans cet avant-contrat, les 2 parties s'engagent à signer plus tard le contrat. Si l'une des parties se rétracte, elle engagera sa responsabilité. Une telle promesse est signé lorsqu'il existe un aléa ne dépendent pas des parties. (exemple : l'octroi d'un prêt ou d'un permis de construire). [...]

[...] Et lance toutes une série de mesure en cas d'inexécution de l'une ou l'autre des parties : - Si l'acheteur tarde à payer le prix, le vendeur ne livrera pas le bien (l'exception d'inexécution) - En cas de défaut de conformité des marchandises constaté par l'acheteur, ce dernier a 2 ans pour attaquer le vendeur. - En cas de v ice caché, la marchandise doit être remplacé à l'identique et à défaut, un remboursement s'impose avec des dommages et intérêt. II. Les autres contrats A. Le contrat international de production Signé entre professionnels, il peut prendre plusieurs formes. [...]

[...] En droit, il n'est pas admis qu'une partie invoque une évolution du contexte économique et social pour échapper à ses obligations ou pour les modifier sans l'accord de l'autre partie. L'incapacité à prévoir les transformations de la société ne doit pas être un argument pour ne pas s'exécuter. Bien que la renégociation des contrats soit toujours possibles, il sera dans la pratique toujours difficile de la réaliser pour imprévision. La sécurité juridique dans les contrats empêche leur remise en cause du fait d'évènements imprévisibles. [...]

[...] - Les parties à un contrat commercial international ont intérêt à y insérer une clause attributive de compétence. Au niveau européen, le règlement du 22 décembre 2000 fixe le principe suivant : la juridiction compétente est celle de l'état où le défendeur à son domicile. Sur le plan international, les juges internationaux ont tendance à estimer que le tribunal compétent doit être également le plus proche du siège social du défendeur. - L'instrument de paiement peut être le chèque, le virement bancaire, la lettre de change (une personne, le tireur, qui donne ordre à une autre, le tiré, de payer à une troisième personne, le bénéficiaire, une somme d'argent) quant au délai de paiement, les parties doivent se mettre d'accord dans le contrat sachant que le délai court à compter de l'émission de la facture. [...]

[...] La résiliation des contrats En cas d'inexécution du contrat entre 2 professionnels, il est possible de résilier le contrat de 2 façons différentes : - La clause résolutoire : Elle est souvent insérer dans un contrat entre 2 professionnels ; elle permet la résiliation automatique du contrat en cas d'inexécution de l'une des parties. Par ce procédé, il devient donc inutile de saisir les tribunaux. - La résiliation judiciaire : En l'absence de clause résolutoire, l'une des parties peut saisir le juge compétent pour demander la résiliation du contrat ainsi que le versement de dommages et intérêt. [...]