Le Droit du commerce international - publié le 28/04/2008
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II / Compétence privilégiée Le demandeur de nationalité française peut saisir une juridiction française (article 14 du Code civil) (...)
Sommaire
I) Compétence judiciaire
A. Compétence nationale 1. Compétence ordinaire 2. Compétence privilégiée
B. Textes internationaux 1. Champs d'application des textes a. Quels litiges ? b. Quel lien entre le litige et l'UE ?
2. Règles de compétence a. Compétence principale b. Compétence complémentaires c. Compétences exclusives
3. Clauses attributives de juridiction a. Conditions de forme b. Conditions de fonds
II) Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges
A. Compétence arbitrale 1. Types d'arbitrage a. Arbitrage institutionnel b. Arbitrage ad hoc 2. Sources de l'arbitrage a. Sources internationales b. Sources nationales
B. Conséquences de la compétence 1. Compétence du juge 2. Contrôle de la sentence
C. Convention d'arbitrage 1. Objet 2. Effets
III) Loi applicable
A. Méthode de détermination de la loi applicable 1. Principe d'autonomie : les contractants choisissent 2. Absence de choix des contractants B. Exceptions au libre choix de la loi applicable 1. Solutions spécifiques à certains contrats 2. Lois de police
IV) Clauses et contrats internationaux
A. Conclusion du contrat international 1. Période précontractuelle 2. Avant-contrats 3. Conclusion du contrat définitif
B. Différentes clauses du contrat international 1. Préambule 2. Clauses portant sur les obligations principales (générales) 3. Clauses spécifiques a. Clause de hardship b. Clause de force majeure c. Clause du client le plus favorisé d. Clause d'entrée en vigueur e. Clause de l'offre concurrente f. Clause pénale g. Clause relative à la sous-traitance h. Clause du premier refus i. Clause de "best efforts" j. Clause de responsabilité k. Autres clause (sur mesure)
Conclusion
I) Compétence judiciaire
A. Compétence nationale 1. Compétence ordinaire 2. Compétence privilégiée
B. Textes internationaux 1. Champs d'application des textes a. Quels litiges ? b. Quel lien entre le litige et l'UE ?
2. Règles de compétence a. Compétence principale b. Compétence complémentaires c. Compétences exclusives
3. Clauses attributives de juridiction a. Conditions de forme b. Conditions de fonds
II) Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges
A. Compétence arbitrale 1. Types d'arbitrage a. Arbitrage institutionnel b. Arbitrage ad hoc 2. Sources de l'arbitrage a. Sources internationales b. Sources nationales
B. Conséquences de la compétence 1. Compétence du juge 2. Contrôle de la sentence
C. Convention d'arbitrage 1. Objet 2. Effets
III) Loi applicable
A. Méthode de détermination de la loi applicable 1. Principe d'autonomie : les contractants choisissent 2. Absence de choix des contractants B. Exceptions au libre choix de la loi applicable 1. Solutions spécifiques à certains contrats 2. Lois de police
IV) Clauses et contrats internationaux
A. Conclusion du contrat international 1. Période précontractuelle 2. Avant-contrats 3. Conclusion du contrat définitif
B. Différentes clauses du contrat international 1. Préambule 2. Clauses portant sur les obligations principales (générales) 3. Clauses spécifiques a. Clause de hardship b. Clause de force majeure c. Clause du client le plus favorisé d. Clause d'entrée en vigueur e. Clause de l'offre concurrente f. Clause pénale g. Clause relative à la sous-traitance h. Clause du premier refus i. Clause de "best efforts" j. Clause de responsabilité k. Autres clause (sur mesure)
Conclusion
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Extraits
[...] Sources nationales Décret du 14 mai 1980. Décret du 12 mai 1981. Article 1492 : est international l'arbitrage qui met en cause les intérêts du commerce international Section 2 : conséquences de la compétence I / Compétence du juge S'il y a une clause compromissoire, le juge est exclu. II / Contrôle de la sentence Le juge peut annuler la sentence. Aucune limitation n'est apportée au pouvoir du juge de rechercher tous les éléments concernant les vices. Section 3 : convention d'arbitrage = terme générique désignant l'acte qui permet de recourir à l'arbitrage en cas de différent. [...]
[...] Etats = signataires des traités, conventions internationales. Organisations internationales = fixent l'ensemble des règles. Sociétés / E = sont à l'origine de certaines clauses dans les contrats Quelles sont les règles du droit du commerce international (contenu) ? Principes généraux du droit Jurisprudence Coutume Sources transversales Sources fixes 1. Compétence judicaire Objectif : connaître le tribunal compétent en cas de litige international entre personnes privées. Position du problème : règles nationales, internationales (dans les conventions internationales), contractuelles (dans les contrats est désigné le tribunal compétent). [...]
[...] Clause de best efforts = renforcer les obligations d'une des parties. 10) Clause de responsabilité = ne pas être responsable dans telle ou telle situation. 11) Autres clause (sur mesure) = clause sur les stocks, de confidentialité, sur les langues employées, de non concurrence ou d'exclusivité La vente internationale 6. [...]
[...] Ne pas hésiter à assortir l'offre ou l'acceptation de conditions si besoin est. Section 2 : différentes clauses du contrat international I / Préambule = totalité du contrat qui permet de remettre les éléments dans leur contexte selon la négo. Quels sont les éléments importants ? Qui a négocié en 1er ? Cmt s'est déroulé la négo ? = sert de guide à l'interprétation du contrat. = sert à découvrir la volonté réelle des parties. Contenu : historique des négociations, compétence des parties à l'acte, circonstances de la négociation. [...]
[...] Un règlement d'arbitrage : procédure mise au point par l'autorité. Mise en place des règles de fonctionnement. Fixer au préalable les modes de preuve. Une administration : arbitrage = méthode chère. Il y a une administration au service. Arbitrage ad hoc = recours à des règlements d'arbitrage existants (type CNUDCI) = arbitrage sauvage. Les arbitres ne figurent sur aucune liste. II / Sources de l'arbitrage Sources internationales Convention de New York du 10 juin 1958. Convention de Genève du 21 avril 1961. [...]
De manière plus contemporaine, le droit du commerce international va connaître son expansion après le dernier conflit mondial. C'est l'après-guerre qui provoque l'explosion des échanges internationaux. L'Europe a été dévastée ; il y a un besoin de reconstruction, de consommation. Les Etats-Unis recherchent de nouveaux marchés et le marché...
Fiches de cours complètes et synthétiques sur le droit du commerce international. Le cours a été réalisé dans le cadre d'un Master 1. Il est décomposé en de nombreuses grandes parties et sous-parties (voir le plan détaillé ci-après). Document de 39 pages au format Word.
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