Le Droit du commerce international - publié le 28/04/2008

Extraits

[...] Sources nationales Décret du 14 mai 1980. Décret du 12 mai 1981. Article 1492 : est international l'arbitrage qui met en cause les intérêts du commerce international Section 2 : conséquences de la compétence I / Compétence du juge S'il y a une clause compromissoire, le juge est exclu. II / Contrôle de la sentence Le juge peut annuler la sentence. Aucune limitation n'est apportée au pouvoir du juge de rechercher tous les éléments concernant les vices. Section 3 : convention d'arbitrage = terme générique désignant l'acte qui permet de recourir à l'arbitrage en cas de différent. [...]

[...] Etats = signataires des traités, conventions internationales. Organisations internationales = fixent l'ensemble des règles. Sociétés / E = sont à l'origine de certaines clauses dans les contrats Quelles sont les règles du droit du commerce international (contenu) ? Principes généraux du droit Jurisprudence Coutume Sources transversales Sources fixes 1. Compétence judicaire Objectif : connaître le tribunal compétent en cas de litige international entre personnes privées. Position du problème : règles nationales, internationales (dans les conventions internationales), contractuelles (dans les contrats est désigné le tribunal compétent). [...]

[...] Clause de best efforts = renforcer les obligations d'une des parties. 10) Clause de responsabilité = ne pas être responsable dans telle ou telle situation. 11) Autres clause (sur mesure) = clause sur les stocks, de confidentialité, sur les langues employées, de non concurrence ou d'exclusivité La vente internationale 6. [...]

[...] Ne pas hésiter à assortir l'offre ou l'acceptation de conditions si besoin est. Section 2 : différentes clauses du contrat international I / Préambule = totalité du contrat qui permet de remettre les éléments dans leur contexte selon la négo. Quels sont les éléments importants ? Qui a négocié en 1er ? Cmt s'est déroulé la négo ? = sert de guide à l'interprétation du contrat. = sert à découvrir la volonté réelle des parties. Contenu : historique des négociations, compétence des parties à l'acte, circonstances de la négociation. [...]

[...] Un règlement d'arbitrage : procédure mise au point par l'autorité. Mise en place des règles de fonctionnement. Fixer au préalable les modes de preuve. Une administration : arbitrage = méthode chère. Il y a une administration au service. Arbitrage ad hoc = recours à des règlements d'arbitrage existants (type CNUDCI) = arbitrage sauvage. Les arbitres ne figurent sur aucune liste. II / Sources de l'arbitrage Sources internationales Convention de New York du 10 juin 1958. Convention de Genève du 21 avril 1961. [...]