Droit du commerce international - publié le 23/05/2016

Extraits

[...] Les obligations du vendeur sont les plus contraignantes parce qu'il supporte les coûts et les risques liés à l'acheminement des marchandises jusqu'au pays de destination. La dernière sont des incoterms de vente à l'arrivé cad que la marchandise voyage au risque et péril du vendeur. C'est un éléments de la négociation au contrat. Ils règles la question de la livraison de la marchandise et du transfert des risques. Ils sont plus précis que ne l'est la CVIM et que le son les droits internes. Les incoterms vont apporter des précision sur certain frais (emballage, assurance . [...]

[...] Un travail qui est mener par la banque mondiale élabore un rapport qui est duing business, cette banque a mis en place une série d'indicateur qui sont relatif à des aspects juridiques de la vie des affaires. Ce rapport évalue la facilité à entreprendre dans 180 États du monde et mesure ainsi l'efficacité économique des règles juridiques. La France figure dans le dernier rapport à la 38ième place en recul de 4ième place par rapport à l'année dernière. On voit même apparaître la marketisation des droits. [...]

[...] Ces accords préliminaire vont avoir différents objets. Ils vont d'abord avoir pour objet d'exprimer l'intention des parties, ensuite d'organiser la négociation en tant que telle cad d'en préciser les termes, le calendrier, le coût et le partage des coûts. Ils vont avoir pour objet de préciser de quelle manière les échanges seront protégés. On va trouver la notion de protocole, lettre d'intention, d'accord préalable, la notion de MOU ( Memorandum of undersrtanding) Il est conseillé aux parties de déterminer pendant la négociation la loi applicable puisqu'en cas de difficulté c'est aussi au regard du droit applicable qu'on pourra adopter la portée des documents encadrant la négociation. [...]

[...] La CIRDI a tranché en faveur de la seconde interprétation dans la sentence AAP contre république du Sri Lanka en juin 1990. Le TB arbitral a admis la concevabilité d'un investisseur privé contre le gouvernement Sri lankais alors qu'il n'y avait pas de lien contractuel avec l'Etat et l'investisseur étranger. Le TB CIRDI a pu être saisi sur le fondement d'un accord bilatéral d'investissement conclu entre le Sri Lanka et le RU étendu à Hong Kong. C'est à partir de cette jurisprudence que le CIRDI pouvait également être saisi sur le traité bilatéral d'investissement et donc pas que d'un contrat. [...]

[...] Niveau interne. Au niveau du droit interne, on va retrouver la notion de groupe en droit de l'environnement parce qu'on dispose de plusieurs textes qui affirment la responsabilité environnementale des groupes de société et qui renforce la responsabilité de la société mère en cas de pollution grave causé par ces filiales. Niveau européen. On trouve cette notion en droit de la concurrence, droit dans le cadre duquel il y aura une imputabilité à la société mère des pratiques anticoncurrentielles de ces filiales. [...]