Commerce international, régionalisme, multilatéralisme, relations commerciales, Incoterm, CVIM Convention de vente internationale des marchandises, Convention de Vienne, droit souple, lex mercatoria, pluralisme juridique, droit national, règlement Bruxelles bis I, Règlement Rome I, insolvabilité, loi de police, libre circulation, arrêt Cassis de Dijon, OMC Organisation Mondiale du Commerce, conférence de La Haye, GATT General Agreement on Tariffs and Trade, nationalité, lex societatis, siège social, Code de commerce, faillite internationale, affaire Worms, exequatur, arrêt Cornelissen, insolvabilité internationale, compétence juridictionnelle, contrat international, contrat de travail, contrat d'assurance, contrat de consommation, contrat de vente, critère de l'imprévisibilité, concurrence déloyale, principe de libre concurrence, propriété intellectuelle, quasi-contrats, droit commun, litispendance, convention de Lugano, arrêt Brogsitter, obligation contractuelle, arbitrage, mandat ad hoc, convention d'arbitrage, convention de Genève, convention de New York
L'importance du commerce international n'a plus à être démontrée au regard des échanges mondiaux et des biens matériels, des capitaux ou des services. Le commerce international s'est particulièrement développé après la Seconde Guerre mondiale. Au départ, il ne portait que sur les biens au sens marchandises (produit agricole ou produit manufacturé), puis à compter des années 1970, les services se sont fortement développés en matière de commerce international, ainsi que les investissements.
Le droit du commerce international est un droit en constante évolution, et les États ont très rapidement perçu la nécessité pour eux de définir les politiques concernant les échanges mondiaux. Ces politiques sont définies soit par l'État lui-même soit dans le cadre de groupes restreints, et au niveau mondial.
Ces dernières années, on a surtout tenté de développer le multilatéralisme, mais le régionalisme (UE) s'est fortement accru, ce qui fait apparaitre des rivalités économiques régionales. Aujourd'hui le commerce international intègre des valeurs qu'il ignorait, notamment sont pris en considération les droits de l'homme, on prend aussi en compte la lutte contre la corruption ou le blanchiment d'argent, de plus en plus aussi la protection de l'environnement et le développement durable. Toutes ces valeurs rentrent dans la législation du commerce international de plus en plus, soit grâce au dynamisme de certains États, mais le plus souvent via des organisations internationales.
[...] toutes les personnes qui interviennent dans la chaine de commercialisation du produit. Concerne aussi bien les dommages aux personnes et dommages aux biens. Loi dommageable : là où le fait dommageable s'est produit, c'est aussi en ce lieu que se trouve la résidence habituelle de la victime ou l'établissement principal du prétendu responsable ou le territoire où a été acquis le produit par la personne a été directement victime. L'article 5 prime sur le la loi sera celle de la résidence habituelle de la personne victime si c'est en ce lieu que se trouve l'établissement principal de la personne prétendument responsable ou celui où le produit a été directement acquis par la victime. [...]
[...] Le choix de loi est libre : les parties peuvent choisir n'importe quelle loi y compris une loi sans lien avec le litige. Néanmoins, si tous les éléments de la situation sont localisés dans un seul pays, dans ces cas, la loi choisie par les parties ne peut déroger aux dispositions impératives du pays. Si la situation délictuelle est interne à l'UE, alors un choix de loi tierce à l'UE n'empêche pas l'application des dispositions impérative de l'UE. Le choix de loi ne peut porter atteinte au droit des tiers et en matière de délit on pense à l'assureur : le choix de loi ne peut porter atteinte au droit de l'assureur. [...]
[...] On considère que la notion de consommateur est nécessairement une personne physique. Un comité d'entreprise par exemple n'a pas la qualité de consommateur. Normalement l'article 17 vise tous les contrats de consommation sans restriction dès lors que le contrat à bien été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre du domicile du consommateur. Il faut que ce professionnel exerce ou dirige son activité vers le territoire de l'État du domicile du consommateur. Sont inclus comme étant des contrats de consommation, les contrats conclus entre une personne physique consommateur, la vente à tempérament d'objet immobilier corporel, ou prêt à tempérament ou autre opération de crédit lié au financement d'une vente d'un objet immobilier corporel. [...]
[...] On ne parle ici que des conditions de validité formelles du contrat, mais on ne parle pas des formes habilitantes qui relèvent elles du statut personnel. Forme de publicité : loi du lieu où la publicité doit avoir lieu. Section 2 : règle spéciale de la protection des parties faibles Ce sont des règles de protection conflictuelle et non substantielle. On applique la loi la plus appropriée, celle qui est la plus prévisible pour la personne concernée, mais par forcément la plus favorable. [...]
[...] Une personne physique peut tout à fait conclure un contrat dans le cadre du commerce international, mais ici nous allons étudier les personnes morales. Nous allons les étudier sous différents aspects : 3 sections concernant les personnes morales : Section 1 : la nationalité des personnes morales Le concept de nationalité des personnes morales est unanime. Diversité des critères : Siège social statutaire, C.Cass CCRMA Barcelona Traction Critère du contrôle (de quelle nationalité sont ceux qui contrôlent la société C.Cass Lenzbourg - Elettronica sicula Critère du centre d'exploitation (lieu où se développe l'activité principale de la société), §1. [...]
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