Le droit d'asile

Extraits

[...] Les raisons en sont multiples. Outre l'influence indirecte d'idéologies d'exclusion, les crises économiques, l'afflux, un certain temps, des demandes d'asile, ont conduit à restreindre la portée de ce droit. Le CESEDA concrétise les exigences de l'asile (constitutionnel et conventionnel). Il précise ainsi à son article L que  les persécutions prises en compte dans l'octroi de la qualité de réfugié et les menaces graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être le fait des autorités de l'État, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'État ou une partie substantielle du territoire de l'État, ou d'acteurs non étatiques dans les cas où les autorités définies à l'alinéa suivant refusent ou ne sont pas en mesure d'offrir une protection  . [...]

[...] Recours : la loi du 20 novembre 2007 a mis en place un recours suspensif contre le refus d'entrée au titre de l'asile, lequel peut intervenir par décision implicite au bout de deux mois. Le demandeur dispose d'un mois à compter de la notification du refus pour quitter le territoire. Le juge administratif a développé une protection dans le sillage de la protection internationale, par exemple en refusant l'éloignement d'un réfugié en raison de ses liens familiaux ou n'exigeant que des craintes de persécution du seul fait que le demandeur est considéré par les autorités de son pays comme un opposant au régime. [...]

[...] Le droit d'asile Le droit d'asile est particulièrement révélateur de la fragilité de l'État de droit. Il est à la fois une protection essentielle de la personne, puisqu'un État va offrir des garanties qu'un individu ne peut trouver dans son propre État, et révélateur d'une raison d'État, fondée sur des raisons politiques et économiques, qui conduit au constat de son caractère très aléatoire. Le droit d'asile est d'autant plus exemplaire qu'il s'est caractérisé, jusqu'à une date récente par la volonté de faire échapper les bénéficiaires aux restrictions que connaissent les étrangers ne bénéficiant pas de ce statut. [...]

[...] La qualité de réfugié est accordée selon des procédures nationales. En France, l'attribution du statut relève de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et d'une commission des recours éventuellement contrôlée par le Conseil d'État par le biais d'un recours en cassation. Le Préambule de la Constitution de 1946 précise  Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République  . Ces textes, assez imprécis en eux-mêmes, avaient fait l'objet d'une abondante jurisprudence tant du Conseil d'État que du Conseil Constitutionnel notamment sur deux points :  L'immunité pénale  pour le réfugié potentiel, c'est-à-dire que l'entrée sur le territoire français ne peut être refusé à un demandeur d'asile, même s'il n'a pas les documents normalement exigés, sauf si la demande est manifestement infondée. [...]

[...] L CESEDA). Il s'agit d'un  asile territorial  en faveur de toute personne ne répondant pas aux critères de la Convention, mais dont la vie est menacée ou qui pourrait subir des traitements relevant de l'article 3 de la Convention EDH. Depuis le 10 décembre 2003, la loi implique expressément la menace de peine de mort ou une situation de conflit armé interne ou international. Cette protection subsidiaire n'est cependant accordée que pour un an renouvelable contrairement à l'asile qui octroie une carte de résident valable dix ans, laquelle confère le droit de travailler ainsi qu'un certain nombre de droits sociaux. [...]