Divorce international, droit suisse, LDIP (loi fédérale sur le droit international privé), séparation de corps, nationalité étrangère, droit étranger, article 61 de la LDIP, clause d'exception, article 15 de la LDIP, loi du 19 juin 2015, défaut de choix
Quel est, une fois que le juge suisse a statué favorablement sur sa propre compétence, le droit applicable à l'action en divorce ? Les législations diffèrent passablement à cet égard. Il devient important de déterminer le droit applicable. Ici, il y a des nouveautés qui s'annoncent. L'art. 61 de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé), qui aujourd'hui se décline en 4 alinéas, sera beaucoup plus simple dans une année. Il se composera d'un alinéa unique qui sera identique à l'art 61 al. 1 de la LDIP.
[...] Le droit étranger désigne un retour au droit suisse. Conflit de rattachement, le droit suisse retient le droit de la nationalité commune. L'art al LDIP, en matière de divorce ou d'état civil, le renvoi est accepté. En faisant application de l'art al et 14 al LDIP, on débouche sur le droit suisse. C'est donc le droit suisse qui s'applique. B. Clause d'exception (art LDIP) Deuxième exception, clause d'exception de l'art LDIP qui prévoit que lorsque le droit désigné est très tenu, qu'une autre loi est rattachée de manière plus importante, cette autre loi peut trouver application. [...]
[...] Demande du divorce conjointe par les deux époux à Lucerne. Au moment du dépôt de l'action, un seul domicile en Suisse. On peut penser que l'art al LDIP est applicable et donc droit italien, car c'est le droit de l'état applicable, car les époux ont les attaches les plus étroites du fait de la nationalité commune et pas de domicile commun en Suisse. Si monsieur avait eu au moment du divorce un domicile en Suisse, les conditions de 61 al LDIP, n'auraient pas été réalisées. [...]
[...] La nouveauté que ce règlement offre aux yeux du juriste suisse, c'est le choix du droit applicable. Les époux peuvent choisir le droit applicable, art qui donne ce choix. Il énumère une liste de lois éligibles qui peuvent être désignées par les époux. Soit résidence habituelle commune, soit dernière, habituelle résidence commune pour autant que ce soit encore la résidence commune d'un des époux. Ou nationalité d'un des époux ou encore loi du for si c'est choisi en court d'instance. [...]
[...] Principe (art al LDIP) L'alinéa 1 de l'art dit que le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse. II. Exception (art al LDIP) A. Application du droit étranger de la nationalité commune L'alinéa 2 contient une exception qui prévoit que lorsque certaines circonstances de proximité seront remplies, un droit étranger peut être applicable, l'art al LDIP peut être qualifié de l'exception d'exception, qui ramène au principe énoncé l'art LDIP. Une action en divorce est régie par le droit suisse, sauf cas de l'alinéa 2. [...]
[...] Là on s'est livré au comparatif entre le droit péruvien du divorce et le droit suisse. Il y avait du divorce et c'était par consentement mutuel. Là on a considéré que cela était extraordinairement sévère par rapport à la conception suisse du divorce. L'avis qui a été livré a été favorable de l'application du droit suisse en vertu de l'art al LDIP. IV. Nouveau : loi du 19 juin 2015 Art Droit applicable Ce qui explique toutes ces difficultés et la complexité de l'analyse, ces raisons expliquent le nouveau régime qui sera bientôt applicable et qui est très simplifié. [...]
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