En droit allemand, la notion centrale du droit privé est l'acte juridique contrairement au droit français. La doctrine définit un acte juridique comme une ou plusieurs déclarations de volonté, complétées éventuellement par d'autres éléments et destinées à produire un effet de droit que reconnaît l'ordre juridique. Ainsi, le code civil allemand ou Bürgerliches Geselzbuch (BGB) consacre dans sa partie générale des dispositions relatives à la capacité d'exercice, à la déclaration de volonté et à ses vices, à la condition, au terme, à la représentation… qui sont applicables à tout type d'actes juridiques, soient les contrats, les testaments, les acceptations de succession, etc.
[...] Le Code civil allemand a repris cette définition de la doctrine. On peut dégager trois éléments constitutifs d'un acte juridique : - Une ou plusieurs déclarations de volonté privée orientée vers un résultat juridique déterminé. Il s'agit d'un concept dualiste et elle implique d'une part la volonté interne du déclarant (aspect subjectif), et d'autre part elle implique une manifestation de cette volonté extérieure et perceptible aux autres (aspect objectif). La volonté peut être expresse ou tacite comme en droit français. [...]
[...] Comme l'offre, l'acceptation ne produit effet qu'à compter de sa réception par l'offrant, si bien que l'acceptant peut se rétracter jusqu'à cette date al 1 bgb). L'acceptant doit formuler son acceptation dans la forme imposée par l'offrant si ce dernier en a stipulé une. Il existe toutefois des cas dans lesquels une réception (Zugang) de la déclaration d'acceptation par le pollicitant n'est pas requise, c'est le cas lorsqu'une déclaration d'acceptation n'est pas usuelle d'après les usages des affaires, ou bien quand le pollicitant y a renoncé. Alors le contrat sera formé par l'acceptation sans même que cette dernière ait a être exprimée envers l'offrant. [...]
[...] A l'inverse, celui-ci se heurte à certains obstacles dont le moindre n'est pas cette manière radicalement différente de penser le Droit, fruit de deux histoires juridiques nationales opposées, obstacle qui semble encore aujourd'hui difficilement surmontable. [...]
[...] Institution emblématique de la common law, elle est également connue du droit allemand(§ 254 II) mais demeure étrangère au droit français240, la Cour de cassation l'ayant même récemment expressément condamnée en matière délictuelle241. Conclusion Les liens qui unissent la France et l'Allemagne sur les plans tant politique que culturel lato sensu sont certainement étroits. Leur traduction juridique est cependant en demi-teinte. Certes, ces deux systèmes juridiques connaissent des évolutions similaires sous l'impulsion conjuguée de la libéralisation des mœurs et du développement du droit communautaire. Mais elles sont communes à l'ensemble des pays de l'Union européenne et ne sont pas le fruit d'un rapprochement spécifique des droits français et allemand. [...]
[...] Ensuite, le dol et la violence sont envisagés dans le même texte, le 123 BGB. Ce texte dispos que peut annuler sa déclaration quiconque a été déterminé, par manœuvres dolosives ou par menace illicite, à faire une déclaration de volonté Contrairement au cas d'erreur, le vice du consentement n'a pas (dol ou de violence) sa source en la personne du contractant. Elle est provoquée par un comportement extérieur de l'autre partie ou d'un tiers. Pour le cas de la tromperie dolosive, la loi exige tout d'abord un fait de tromperie (comportement tendant à provoquer une erreur chez autrui, à renforcer ou à maintenir cette opinion erronée, parfois le mensonge est admis), cette tromperie peut se manifester par un comportement positif (manœuvres, mensonges ) mais aussi en un silence, une abstention mais le silence ne serait condamnable que s'il existait à la charge de celui qui la gardé une obligation de renseignement. [...]
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