droit administratif, droit international, sources internationales, hiérarchie des normes, principe de légalité, règles internationales, Conseil d'État, arrêt Nicolo, traités, constitution
Ces 25-30 dernières années, le droit administratif a été soumis à deux phénomènes qui ont un peu transformé la hiérarchie des normes :
1. introduction des normes internationales dans la hiérarchie des normes, et plus exactement le droit de l'Union européenne;
2. développement du contrôle de constitutionnalité de la loi avec l'introduction de la QPC qui associe étroitement le Conseil d'État et la Cour de cassation qui statuent sur le renvoie d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
[...] (Plénitude du droit de l'Union européenne dans notre ordre interne. Le principe de légalité s'applique alors en ce qui concerne la supériorité des traités et engage la responsabilité de l'État qui doit payer des dommages-intérêts à la victime. Si un acte réglementaire a été maintenu en dépit d'une directive, le Conseil d'État reconnaît la responsabilité de l'État en raison du préjudice que leur a causé l'application d'un décret sur le fondement d'une loi incompatible avec une directive. Dans l'arrêt GARDEDIEU, le 8 février 2007, le Conseil d'État prévoit que la responsabilité engagée sera la responsabilité du fait des lois. [...]
[...] Le droit originaire avec les traités (tels que Rome, Maastricht ou Lisbonne). C'est donc ce droit originaire qui réside des traités. Sa particularité est de produire d'autres types d'actes : le droit dérivé ; 2. Le droit dérivé dérive de ces traités et est appliqué par les institutions européennes et sont deux sortes : les règlements et les directives prévus à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Quelle est la différence entre ces deux actes ? 1. [...]
[...] À ce titre, il applique le droit électoral, forme de droit administratif, et en cette qualité, le conseil applique le principe de la supériorité des traités sur les lois. En 1989, le Conseil d'État déclare qu'il lui appartient de censurer une loi qui méconnaît le champ d'application de l'article 55 de la constitution. (Depuis l'arrêt NICOLO, et grâce à lui, le Conseil d'État a pu introduire tout le droit de l'Union européenne, et donc, grâce au principe selon lequel les traités ont toujours autorité supérieure aux lois, il en est de même s'ils sont postérieurs aux lois. [...]
[...] Il n'y a pas de lien entre la conventionalité de la loi et la constitutionnalité d'une loi. Il refuse alors de contrôler la conventionalité des lois. De même, il est saisi dans un délai très court et il ne pouvait pas dans ce délai procéder à cet examen très poussé pour des raisons d'efficacité. (Alors, le Conseil constitutionnel invite le Conseil d'État et la Cour de cassation et donc, les juges ordinaires, à examiner les dispositions d'une loi par rapport à un traité international. [...]
[...] Du fait de l'écran législatif, la Constitution ne peut être appliquée en vertu de ce principe. Cependant, en 2005, le Conseil d'État reconnaît qu'une loi postérieure a implicitement abrogé la loi antérieure, car la Constitution ne dit pas que ladite loi a été abrogée. Cette théorie de l'abrogation implicite permet de contourner l'écran législatif qui concerne les relations entre la Constitution et une loi ; entre lois ou entre un traité et une loi (cf., SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULESDE FRANCE, 1er mars 1968) 2. [...]
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