Les faits juridiques en droit international

Extraits

[...] La règle a fait l'objet de critiques récentes : on la considère trop rigide. Les Américains ont proposé la loi ad hoc du délit : on cherche, au cas par cas, tous les points de contacts entre la situation et les différents lieux et on cherche les points de contacts les plus significatifs, tous critères confondus. Cette méthode américaine présente un défaut de prévisibilité car la source peut varier. Toutefois, cette méthode a pour avantage de mieux identifier les situations ayant les liens les plus étroits : Babcock / Jackson Cour Suprême 1963. [...]

[...] Exemple : Mine de patosse d'Alsace CJCE 30/11/76, le demandeur a une option entre 2 tribunaux, celui du lieu du fait dommageable et celui du domicile. On pourrait considérer que le dommage est toujours subi au domicile de la victime. Mais, c'est une fausse idée. En effet, le lieu du dommage c'est le lieu où le dommage est immédiatement subi et, dans la plupart des cas, il coïncide avec le fait générateur. Problème de la présence d'une victime par ricochet. [...]

[...] Concernant le droit à l'image ou le droit à la vie privée, certains ont proposé que ces dommages soient soumis à la loi personnelle car les droits de la personnalité sont des reflets de la personne : CA Paris 01/02/89. Mais, la Cour de Cassation a retenu la loi du lieu du délit car le droit de la personnalité est une émanation de la personne, mais on ne s'y intéresse que dans le cas d'un délit. Intervention de l'ordre public et des lois de police Traditionnelle, en matière délictuelle, l'exception d'ordre public international est rare. [...]

[...] Problème du fait générateur qui produit des dommages dans plusieurs états. Dans l'arrêt Fiona Shevill du 07/03/95, la CJCE a dit que le tribunal du lieu du diffuseur est compétent pour préparer l'entier dommage. Les tribunaux de chaque État sont également compétents pour réparer le dommage subi dans les limites de cet État. La Cour de Cassation a appliqué cette règle dans un arrêt du 09/12/2003. Problème quand il y a contre le même défendeur une action contractuelle et une action délictuelle. [...]

[...] Par conséquent, la France étant partie à la Convention de La Haye, c'est cette convention qui constitue le droit commun en la matière alors que le règlement prévoit des règles en la matière. Les pays qui n'adhèrent pas à la convention doit appliquer le règlement. Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 07/03/2000, il est dit que la convention de La Haye s'applique quels que soit la nature de la responsabilité, contractuelle ou délictuelle. Le champ d'application de la convention est très large : produits naturels, industriels, meubles ou immeubles. [...]