Droit public international : le dommage

Extraits

[...] Droit international public: Le dommage 1 Définition du dommage C'est le facteur déclenchant de la responsabilité, ce dommage est-il nécessaire pour qu'il y ait responsabilité ? Pendant longtemps la doctrine a répondu oui. L'art 1er du texte adopté par l'AG des NU énonce Tout fait internationalement illicite engage la responsabilité de l'Etat cet art introduit un élément de doute car la notion de dommage n'apparaît pas. On s'est demandé si cette disparition pourrait faire croire qu'une simple infraction pouvait suffire à engager la responsabilité de l'Etat même si ce manquement n'aboutit pas à un dommage. [...]

[...] Généralement la réparation demandée a correspondre à la hauteur du dommage subi par le ressortissant pour ensuite lui reverser mais rien de les oblige à faire cela conditions nécessaires au dommage : - La nationalité : la personne privée doit avoir la nationalité de l'Etat dont elle demande la protection diplomatique. La nationalité doit être suffisamment effective. Pour les personnes morales la condition de nationalité est entendue de manière plus stricte. La personne lésée ne doit pas avoir la double nationalité. A quel moment s'apprécie la nationalité ? Soit à la date du fait générateur du dommage, soit au moment où l'individu demande la protection diplomatique, soit au moment ou l'organe juridictionnel va rendre son jugement. [...]

[...] On trouve certains dommages immédiats car ils vont frapper directement l'Etat lui- même. Les dommages médias ne vont pas frapper l'Etat lui-même mais l'un de ses ressortissants. C'est dans le cadre des dommages médias qu'a été construite la théorie de la protection diplomatique : elle permet de considérer que ce dommage est en réalité un dommage causé à l'Etat lui-même. L'Etat va utiliser son droit propre de veiller au respect du DI à l'égard de ses nationaux, l'Etat va prendre le dommage à son compte et il va élever le dommage interne en un litige international. [...]

[...] - Les mains propres : la personne privée ne doit pas par sa conduite ou comportement avoir contribuer à la réalisation du dommage qu'elle a subit. - Epuisement des voies de recours interne ouvertes dans l'Etat à l'origine du dommage : 2 présomptions Un particulier qui se rend à l'étranger ou qui investi de l'argent à l'étranger accepte par avance de soumettre au droit national de cet Etat. application du principe de souveraineté étatique en vertu duquel les Etats reconnaissent l'équivalence des ordres juridiques des autres Etats. [...]