?C'est un pas fondamental que le Gabon s'apprête à franchir en abolissant la peine de mort (...), l'occasion d'écrire une nouvelle page de l'Histoire? a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la Fédération Internationale des Droits de l'Hommes quelques jours seulement avant l'adoption par le pays de la loi abolissant la peine de mort. La peine de mort reste un sujet brûlant d'actualité et au coeur des enjeux des droits de l'homme. La personne humaine a acquis une protection individuelle en droit international, voire même un statut de sujet de droit international, avec l'affirmation du droit à la vie, droit à la dignité ou encore à l'égalité. La Déclaration Universelle des droits de l'homme, la Charte des Nations Unies de San Francisco sont une partie des textes qui assurent à toute personne humaine une série de droits considérés comme fondamentaux. Une hiérarchisation de ces droits s'expose à la contestation car elle ne repose que sur un jugement de valeur, cependant, le droit à la vie semble être privilégié. Il n'entraine pas ipso facto une interdiction d'utilisation de la peine capitale, il permet seulement de l'encadrer. Ainsi l'article 2-2 de la Convention Européenne des droits de l'homme dispose que la peine de mort ne peut être considérée comme une violation du droit à la vie, défendu dans ce même article.
Devant l'incapacité des Etats à signer et ratifier une convention internationale, ce sont de multiples conventions bilatérales, multilatérales ou des engagements spontanés qui régissent le droit de la peine de mort. De ce fait les conventions, protocoles, cours l'encadrent, mais le droit en vigueur est très diversifié selon les régions, organisations internationales, Etats. Ce manque de clarté juridique risque de conduire à des dérives malgré les volontés affichées de restrictions. (...)
[...] Dans quelle mesure le droit positif international et régional se dirige-t- il vers une internationalisation de l'abolition de la peine de mort ? La peine de mort est considérée dans de nombreux systèmes comme étant condamnable voire même abolissable cependant son exécution reste utilisable dans certains cas restrictifs dans d'autres systèmes (II). I. Une abolition de la peine de mort fondée sur le respect des droits de l'homme Certains Etats ou organisations ont totalement aboli la peine de mort mais les réserves émises par d'autres empêchent un régime cohérent A. [...]
[...] De plus, dans des pays où l'Etat de droit n'est pas établi, la certitude de la compétence d'un tribunal ne peut être apportée aux détenus. Ce cadre juridique d'encadrement constitue une avancée certaine mais non suffisant pour établir un régime cohérent. Ces conditions juridiques sont complétées dans la convention américaine des droits de l'homme par des conditions se rattachant à l'individu. Les femmes enceintes, les mineurs ou les personnes de plus de 70 ans ne peuvent être exécutés. La Charte arabe des droits de l'homme applique les mêmes conditions, juridiques et individuelles, mais l'interprétation connaît une nuance non négligeable. [...]
[...] Les Etats choisissent de les ratifier ou non, ce qui retire l'essence même du texte qui veut internationaliser l'abolition de la peine de mort. De ce fait si les textes qui encadrent l'utilisation de la peine de mort ne sont pas ratifiés, alors les Etats peuvent choisir librement les réserves dans leur Etats. Ainsi un projet de loi a été déposé en Ouganda courant 2010 pour instituer la peine capitale pour homosexualité aggravée Ces dérives sont dues à un manque de fermeté des traités qui ne s'imposent pas aux Etats. [...]
[...] Il faudra que les Etats acceptent de perdre une partie de leur souveraineté pour établir un régime de droit international cohérent. [...]
[...] Cependant ces possibilités d'amnistie et de grâce apparaissent plus comme des restrictions à la peine de mort que comme des aggravations de la sanction. Toute personne préfèrerait sans doute la possibilité de recevoir une grâce même avec une attente pleine de crainte, que de n'avoir aucune voie de recours. Tous les textes légalisant la peine de mort accordent le droit de demander une grâce. Tous les textes relatifs à la peine de mort présentent des différences mais surtout des similitudes, la signature d'une convention multilatérale puis sa ratification est donc envisageable. [...]
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