La responsabilité extracontractuelle en DIP

Extraits

[...] En matière civile extra contractuelle, la C.Cas a montré le choix d'une solution moins mécanique. Arrêt qui n'est plus le droit positif. b. Si on écarte la RC mécanique, il reste deux autres solutions qui reposent sur l'idée que la RC n'impose pas le choix entre la loi du FG et la loi du lieu du dommage. le juge choisit, selon les circonstances particulières, entre la loi du FG et la loi du LD en fonction de questions de proximité. [...]

[...] Plusieurs solutions sont concevables. a. maintenir le ppe d'une RCB classique et mécanique (prévisible) Il faut alors compléter la RC existante en précisant ce que l'on entend par lieu du délit : - lieu du fait générateur - lieu du dommage = conforme à l'esprit de la RC elle même, car tout aussi mécanique. PB : il n'est pas si facile de faire ce choix lieu du fait générateur : celui qui a commis le dommage doit être soumis à une loi qu'il connaissait au moment où il a agi. [...]

[...] La loi applicable à la plate forme est la loi écossaise. La société MNS assigne notamment le bureau de contrôle auquel elle reproche des négligences dans le contrôle et le choix du matériel. - le matériel venait de France - une partie des contrôle avaient été faits en France. Il n'y avait pas de contrat entre Mobil et Lloyds ; il s'agissait donc d'une responsabilité extra contractuelle. Dissolution du fait dommageable et du préjudice. Préjudice : seulement en Ecosse Fautes : dans plusieurs pays, entre autres en France. [...]

[...] Situation typique = délit complexe. On peut laisser au juge le choix de la loi applicable selon les circonstances de la cause. Art 4 : la loi applicable est la loi du lieu sur le territoire duquel le dommage est subi par la victime si cet état est aussi : a. l'état de la RH de la victime b. l'état de l'établissement principal du responsable c. l'état sur le territoire duquel le produit a été acquis par la victime. Art 5 : prime l'article 4. [...]

[...] 1ère Civ St GORDON & BREACH : responsabilité civile entre 2 sociétés américaines. La société GB assigne le défendeur (institut US de la physique) en France pour avoir publié des articles qui portaient atteinte à la réputation de la société. Edition : aux USA Diffusion : en France Le juge est saisi pour assurer la réparation du préjudice subi en France : arrêt de PPE attendu que la loi applicable à la responsabilité extra contractuelle est celle de l'état du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que ce lieu s'entend aussi bien de celui du FG du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier. [...]