Les peuples et les personnes privées en droit international public

Extraits

[...] Le fait des personnes privées n'engagent pas les États sur le plan international. Dans un autre ordre d'idée, les individus et les personnes morales sont propriétaires d'une responsabilité pénale individuelle et les agents/représentants d'un État ont une double responsabilité potentielle puisqu'en plus de leur responsabilité individuelle, leurs choix ont des répercussions sur les actions de plusieurs personnes. La Cour pénale internationale (Cour complémentaire à la Cour internationale de Justice) a compétence en ce qui a trait aux crimes de guerre, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de génocide. [...]

[...] Les sociétés transnationales, en tant que personnes privées, peuvent aussi bénéficier d'une protection au niveau international. Elles tirent leur protection de contrats qu'elles ont avec les États hôtes, de traités bilatéraux et régionaux (plus de 3000) et d'accords de l'Organisation mondiale du Commerce. De cette façon, les sociétés transnationales peuvent être à l'abri de la discrimination et peuvent s'assurer d'être indemnisés en cas d'expropriation. De plus, elles peuvent s'assurer une liberté de transfert des capitaux et un droit de saisir directement une juridiction internationale. [...]

[...] 1514) - Droit des peuples à la non intervention dans leurs affaires intérieures (AG Rés. 2625) - Droit des peuples à la paix (AG Rés. 33/73 et 39/11) - Droit des peuples au développement (AG Rés. 41/128) - Droit des peuples à disposer de leurs richesses naturelles (AG. Rés. 1803) - Droit des peuples de bénéficier du progrès économique, social et culturel (AG Rés. 3281) Droit à l'autodétermination externe Droits et obligations Licéité du recours à la force (exception à l'art. [...]

[...] Les droits des peuples - Principe de l'égalité des droits des peuples (Charte, art. - Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes o Sources du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes: Coutume internationale (pratique onusienne de 1945-1970) Art de la Charte des Nations Unies Chap. XI, XII et XIII de la Charte Pactes internationaux de Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l'intérêt mutuel, et du droit international. [...]

[...] Les personnes privées (Concept englobant les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, comme les sociétés transnationales et les organisations non gouvernementales) Les personnes privées concernent principalement les domaines de droit international comme le droit international des droits de la personne, le droit international économique, le droit pénal international et le droit international de l'environnement. Les personnes privées participent à l'élaboration des normes internationales et ont une responsabilité internationale. De plus, elles sont protégées au niveau international par le système de droit et les différents mécanismes internationaux mis en place. Par exemple, les organisations non gouvernementales, les sociétés transnationales et même les individus peuvent participer à l'élaboration de traités ou d'actes juridiques des organisations internationales. [...]