Spécificité quant à l'objet, les méthodes et les sources du droit international privé

Extraits

[...] On peut considérer que c'est l'ensemble des conflits de loi et de juridictions qui relèvent de la compétence communautaire. Cela a des conséquences importantes car lorsque la communauté a une compétence normale dans un domaine alors elle devient une compétence exclusive dans ses relations avec les états tiers et la CJCE avis 103 du 7 février 2006 a estimé que la communauté avait la compétence exclusive en matière de compétence judiciaire et d'effet des jugements dans le domaine civil et commercial car Bruxelles 1 le couvre et que dans le champs d‘application tombe des relations avec les états tiers donc y voit le signe d‘une compétence exclusive. [...]

[...] Il faut qu'il y ait un lien de rattachement (critères) entre le litige et le juge français. Par ex : la nationalité française. Les articles 14 et 15 du Code Civil confèrent un privilège de juridiction aux ressortissants français : mais cette règle est très subsidiaire et son domaine d'application se restreint de plus en plus. Ces articles sont en effet exclus par de nombreuses conventions internationales mais également par des règles du droit de l'UE. Cf. Le règlement CE dit Bruxelles 1 qui détermine la compétence européenne en matière civile et commerciale : ce règlement exclut les privilèges nationaux. [...]

[...] Des questions sont donc étrangères: les actes juridiques et les relations familiale. Il y a aussi peut de choses dans le code de 1804 car pour les auteurs dans le domaine des conflits de loi les solutions étaient très diverses selon les régions et il n'était pas possible de se mettre d'accords sur des règles communes, ils s'en remettaient aux tribunaux. La JP a donc été obligée de trouver des solutions, jusqu'en 1972 il n'y avait aucun autre texte de loi. [...]

[...] Spécificité quant à l'objet, les méthodes et les sources du droit international privé. Section 1 : La spécificité de l'objet : 4 grands blocs. 1er bloc: En droit international privé, tout vient de ce que l'on appelle le phénomène de la frontière: il appartient à chaque Etat de délimiter ses nationaux que l'on définit comme la population constitutive de chaque Etat. Ainsi, une branche du droit français définit les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité. Ce droit se trouve dans le code civil. [...]

[...] À défaut d'une codification nationale on dispose d'une codification internationale et européenne. Paragraphe 2 : La codification internationale: Les conventions internationales Résulte des conventions internationales élaborées en la matière. Deux organisations internationales ont été fécondes ici. Tout d'abord la conférence de DIP de La Haye (qui est une OI à dimension mondiale dont l'objet est de procéder à l'uniformisation progressive du DIP) a été active depuis la seconde guerre mondiale, ainsi un très grand nombre de convention de La Haye dans tous les domaines: les relations personnelles (adoption, responsabilité parentale, pensions alimentaires), le droit des obligations (responsabilité du fait des accidents de la circulation, vente internationale), régimes matrimoniaux, compétence judiciaire internationale et les effets des jugements, procédure. [...]