Les différents régimes matrimoniaux : une approche en droit comparé (droit suisse)

Extraits

[...] Les différents régimes matrimoniaux : une approche en droit comparé (droit suisse) Introduction D'abord, on va évoquer les quelques difficultés que présente l'institution des régimes matrimoniaux. Querelle de frontières. Où est tracée la ligne de partage entre les questions touchant les régimes matrimoniaux et les questions touchantes aux successions ? Il y a des législations matérielles de certains états qui prévoient des règles particulières au sujet d'une donation entre époux. Qu'en est-il d'une donation entre époux, mais qui devrait avoir des effets « mortis après le décès de l'un d'entre Pour la validité de cette donation, s'agit-il d'une question touchant aux régimes matrimoniaux, soumise à la loi applicable au régime matrimonial, ou s'agit-il d'une question qui est plutôt rattachée au statut matrimonial du droit applicable à la succession ? [...]

[...] La question des époux était celle du droit applicable au régime matrimonial, car si c'est le droit monégasque, et les époux avaient en tous cas une résidence à Monaco, ce droit prévoit comme régime ordinaire la séparation des biens. On a ici sous les yeux l'art du Code civil monégasque : époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage sont soumis au régime de la séparation de biens ». En l'absence de contrat de mariage, la Suisse soumet les époux à un régime de type communautaire qui est la participation aux acquêts. [...]

[...] Cela peut être des paiements périodiques, une attribution patrimoniale des biens (même des biens qui sont en titularité exclusive d'un des époux), cela peut être transféré par ordre du juge à l'autre époux. Tout cela se fait en fonction de certains critères tels que la durée du mariage, consistance patrimoniale des époux, des raisons de la rupture. Ce qui est intéressant c'est que les accords nuptial agreement » n'étaient en droit anglais pas vraiment efficace jusqu'à il y a quelques années. [...]

[...] Ceci pour deux raisons : on considère qu'un époux ne peut pas se priver des droits qu'il n'a encore pas acquis. Ensuite, on considère que c'est une matière d'ordre public, qu'il faut viser à protéger la partie faible. Les choses ont commencé à changer, avec à la suite d'une affaire intéressante, qui était intéressante, car elle concerne le droit international privé. C'est une affaire franco-germano-britannique. Monsieur était français d'origine probablement italienne. Madame était une riche héritière allemande. Ils vivent en Angleterre. [...]

[...] Systèmes séparatistes Droit comparé, première grande distinction que l'on peut faire, c'est celle qui a pour objet le régime patrimonial ordinaire, celui qui est applicable en l'absence d'une convention contraire des époux. Ce régime n'est pas le même à Monaco et en Suisse. Dans une affaire Suisse-Monégasque- Hongkongaise, madame est américaine et lui suisse chef d'une entreprise prospère en Suisse qui a des rattachements avec Monaco pour des raisons fiscales. Le couple s'est marié à Hong-kong il y a 7 ans et là le premier domicile conjugal se trouvait à Hong-kong. Mais dans cette affaire, tout était contesté. [...]