Le développement de la protection juridictionnelle dans le cadre international des libertés publiques

Extraits

[...] La procédure est contradictoire, orale, publique et plutôt de type inquisitoire. L'autorité limitée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Les arrêts sont fortement motivés et cela d'autant plus que les opinions dissidentes peuvent également être publiées si les juges le souhaitent. Le dispositif comporte 2 éléments distincts : En premier lieu, la déclaration de violation (sinon la requête est rejetée) de la Convention dont la force obligatoire est limitée : la Cour ne peut annuler aucun acte contraire ni recourir à la force publique pour faire exécuter sa sentence. [...]

[...] Les États-Unis ont refusé de voter en faveur de cette création, estimant que cette instance ne pourrait être suffisamment contrôlée par l'ONU. Le Traité est entré en vigueur lorsque 60 États au moins l'ont eu ratifié plus rapidement que prévu, le 1er juillet 2002. La Cour est permanente et universelle Elle siège à La Haye, composée de 18 juges élus non pas par l'ONU, mais par l'Assemblée des États contractants, chaque État présentant la candidature d'un juge. Ces dix-huit juges élisent leur président. [...]

[...] En revanche, cette compétence est définie seulement comme subsidiaire à celle des juridictions répressives nationales. La Cour pourra poursuivre les ressortissants des États qui seront dans l'incapacité d'y procéder par eux-mêmes ou auront manifesté leur absence de volonté de poursuivre les criminels. Or se posent déjà des conflits de compétence avec certaines juridictions étatiques. [...]

[...] L'arrêt n'a en principe pas de force exécutoire, mais une force déclaratoire. Mais l'État doit prendre des mesures d'exécution, on distingue les mesures individuelles des mesures à portée générale. L'émergence d'une justice pénale internationale L'idée de créer une Cour criminelle internationale remonte au début du siècle : en 1919 le traité de Versailles avait posé le principe de la poursuite des criminels de guerre, mais ceux-ci ne furent pas  livrés (ainsi, les Pays-Bas refusèrent-ils d'extrader Guillaume II)  . Le précédent le plus direct se trouve dans la mise en place du Tribunal international de Nuremberg chargé de juger les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis durant la Deuxième Guerre mondiale. [...]

[...] L'arrestation des criminels supposés est difficile, en l'absence d'une police attachée au Tribunal qui ne peut que délivrer un mandat d'arrêt international. Ce tribunal siège aussi à Arusha pour les crimes commis au Rwanda, mais sa compétence est plus limitée encore. La mise en place d'une Cour pénale internationale Le Traité a été signé le 18 juillet 1998 à Rome ans après la signature de la Convention contre le génocide. La Cour, dont la création a été décidée est indépendante du système des Nations-Unies tout en restant reliée à cette organisation. [...]