Dans un premier temps il s'agit de déterminer la compétence de la Cour pour savoir si la CIJ peut tracer la frontière maritime entre la Roumanie et l'Ukraine. On soulève traditionnellement quatre critères afin d'établir la compétence, il s'agit des critères ratione personae, ratione materia ratione loci et ratione temporis.
Pour ce qui est de la compétence personnelle trois points sont à considérer. Comme l'indique l'article 34 du Statut de la CIJ « Seuls les États ont qualité pour se présenter devant la Cour », en l'occurrence on est bien en présence de deux États (...)
[...] Quelles règles du droit internationale serai(en)t pertinente(s) pour déterminer la frontière entre les deux États? L'Accord additionnel au Traité de bon voisinage et de coopération énonce une liste de principes, tous ne sont pas forcément pertinents en l'espèce. La frontière maritime d'un État se décompose en trois éléments. La mer territoriale est constituée par la zone maritime adjacente aux eaux maritimes sur laquelle s'étend la souveraineté de l'État Dans l'affaire du Canal de Beagle du 22 avril 1977 il est il existe un principe général de droit en vertu duquel, en l'absence de disposition expresse en sens contraire, une attribution de territoire doit ipso facto entrainer l'attribution des eaux dépendantes du territoire attribué. [...]
[...] L'Accord additionnel à ce dernier traité réaffirme la nécessité de la délimitation de leurs frontières maritimes, ils sont par ailleurs tous les deux entrés en vigueur le 22 octobre 1997. Cependant l'article 4 paragraphe h énonce que le problème de la délimitation du plateau continental et des zones économiques exclusives sera réglé par la CIJ, à la demande de l'une ou l'autre des parties, à condition que le traité relatif au régime de la frontière d'État entre la Roumanie et l'Ukraine soit entré en vigueur Or, le traité relatif au régime de la frontière d'État a été signé le 17 juin 2003 et est entré en vigueur le 27 mai 2004. [...]
[...] La délimitation quitte alors le tracé de la mer territoriale de l'Île aux Serpents pour suivre une ligne médiane aux côtes roumaines et ukrainiennes se faisant face de direction sud-est. La frontière s'infléchit en est-sud-est sous l'effet du point de base de la péninsule de Sacaline tout en suivant une ligne médiane constituée de points équidistants. Puis le point de base du cap Tarkhankut infléchit la frontière dans une direction sud-sud-est en suivant une ligne d'équidistance. La délimitation continue sur une ligne médiane jusqu'au point de base du cap Chersonèse, point le plus à l'ouest de la partie sud de la Crimée. [...]
[...] Or il apparaît qu'en l'espèce la vie humaine n'est possible que par une assistance extérieure. De plus, l'article parle de vie économique propre il suffit de voir la consistance de l'Île aux Serpents pour constater qu'elle est en situation de dépendance totale vis-à-vis du continent. On doit donc considérer que la restriction de l'alinéa 3 est à appliquer, on ne saurait conférer à Île aux Serpents une ZEE ou un plateau continental, cependant la mer territoriale est à considérer. C'est en l'occurrence un principe des plus pertinents. [...]
[...] La situation de la frontière maritime entre la Roumanie et l'Ukraine est délicate car elle est à la fois une délimitation entre des frontières adjacentes mais aussi qui se font face. En effet, la côte occidentale de la Crimée fait face à la côte roumaine. Tout d'abord, il s'agit d'établir une ligne d'équidistance marquant la séparation des côtes urkrainiennes et roumaines adjacentes. Cette ligne continue vers l'est avant de rencontrer la limite de 12 milles marins de la mer territoriale afférente à l'Île aux Serpents. La frontière se confond alors avec cette délimitation sur une faible distance. [...]
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