Selon les mécanismes de défense commerciale au sein de l'OMC dans quelles mesures un Etat peut-il augmenter ses droits de douane ?

BÃ©nÃ©dicte L.

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Selon les mécanismes de défense commerciale au sein de l'OMC dans quelles mesures un Etat peut-il augmenter ses droits de douane ?

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Les droits de douane constituent un élément central des échanges commerciaux, les Etats dès le GATT de 1947 se sont aperçus que les droits de douanes constituaient un frein au commerce international. L'appellation du premier accord signé le 30 octobre 1947 en témoigne, les Etats ont signé un Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Les droits de douanes se définissent comme le prélèvement établi par l'Etat sur une marchandise à l'occasion de son passage à la frontière. Ils peuvent s'appliquer soit à l'importation soit à l'exportation. Ces droits ont donc un impact réel sur les échanges mondiaux. Les 23 pays décidèrent donc en 1947 d'harmoniser les politiques douanières des parties signataires. L'abaissement des droits de douanes fut donc un cheval de bataille dans les accords multilatéraux. Cette lutte n'a pas cessé jusqu'à aujourd'hui, d'ailleurs l'Accord général sur les tarifs douaniers a perduré pour l'essentiel en vertu de son intégration dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. Cet accord a d'ailleurs fait l'objet dans les accords de Marrakech de 6 Mémorandum qui le précisent et le complètent.

Sommaire

Introduction

I) Face aux pratiques déloyales des représailles exclusivement tarifaires

A. Trois protections tarifaires : les droit anti-dumping, les droits compensateurs, la clause de sauvegarde
1. Une véritable dérogation aux principes de consolidation des droits de douane ainsi qu'au principe de la nation la plus favorisée
2. Les mécanismes de ces trois protections
B. des contres mesures conditionnelles
1. Les définitions précises des concepts
2. Les conditions de mise en oeuvre de ces représailles tarifaires

II) Des mesures encadrées par les instances juridiques de l'OMC

A. Les procédures nationales
1. L'exigence d'une enquête préalable par les autorités nationales compétentes
2. Le contrôle judiciaire de la procédure d'enquête
B. Le recours devant les instances de l'ORD
1. Le recours à l'ORD
2. La procédure spécifique de l'Union européenne

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Extraits

[...] Cet accord a d'ailleurs fait l'objet dans les accords de Marrakech de 6 Mémorandum qui le précisent et le complètent. A la suite de ces accords de nombreuses réductions douanières progressives ont eu lieu de manière significative, la dernière s'est produite à compter du 1er janvier 1995 les pays développés ont accepté de les réduire sur une période de 5 ans. Il en a résulté un abaissement de 40 pour cent des droits perçus par ces pays sur les produits industriels, qui passeront de 6,3 pour cent en moyenne à 3,8 pour cent. [...]

[...] Dissertation : Selon les mécanismes de défense commerciale au sein de l'OMC dans quelles mesures un Etat peut-il augmenter ses droits de douane ? Les droits de douanes constituent un élément central des échanges commerciaux, les Etats dès le GATT de 1947 se sont aperçus que les droits douanes constituaient un frein au commerce international. L'appellation du premier accord signé le 30 octobre 1947 en témoigne, les Etats ont signé un Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. [...]

[...] - Un arrêt du Tribunal de première instance peut faire l'objet d'un appel auprès de la Cour de justice des Communautés européennes sur des points de droit. (En cas de décision litigieuse, les Membres de l'Organisation Mondiale du Commerce - dont la Communauté européenne - peuvent également recourir à la procédure de règlement des différends de l'OMC. Régime juridique et encadrements judiciaires limitent les abus à des fins de protection. Système encore lacunaire = spécialement dans l'agriculture, les pays d'Afriques payent un lourd tribut. [...]

[...] Dans le contexte actuel de crise financière associée à la raréfaction et l'envolée des prix des matières premières qui touche d'ailleurs de plein fouet l'agriculture, il est intéressant de se demander dans quels cas et dans quelles proportions aujourd'hui les membres du GATT peuvent décider d'augmenter leurs droits de douanes à l'occasion de l'utilisation de ces mesures de défense commerciale. Les surtaxes douanières constituent la réponse la plus courante à ces pratiques déloyales mais pour éviter les abus ces contre mesures sont encadrées à l'échelon national et international. [...]

[...] (partielle ou totale) (Conclusion : - surtaxe douanière fréquente dans les mesures de défenses commerciale - application controversée mais justifiée par une certaine transparence des droits de douane comparés aux autres restrictions non tarifaires (droits de douanes n'ont jamais été condamnés par le GATT ou l'OMC) B. des contres mesures conditionnelles 1. les définitions précises des concepts (la définition du dumping répréhensible - article VI régime de condamnation conditionnelle = principe de prudence juridique et économique - trois critères du Gatt de 1947 + deux méthodes rajoutées par l'OMC de 1994 =>énumération des pratiques du dumping - interprétation stricte du dommage causé/lien de causalité/préjudice subit par la branche nationale de production. [...]

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