Définition de l'accord SWIFT, actualité, position de l'Europe, négociation du nouveau accord.
Dans les années 1980, les transferts de transactions nationales et internationales étaient effectués à l'aide d'un Télex via un réseau téléphonique nommé TRANSPAC. Préalablement au transfert, il fallait coder les opérations afin que le bénéficiaire puisse authentifier l'expéditeur ainsi que les caractéristiques dudit transfert.
C'est donc dans le but de sécuriser et simplifier toutes ces opérations que le SWIFT a vu le jour.
[...] Les négociations entre la Comission européenne et les Etats Unis et l'adoption du mandat ont finalement lieu à partir du 26 mai. Le mandat comporte les instructions suivantes : Le transfert ou le traitement de données à caractère personnel par les autorités européennes ou américaines ne sera autorisé qu'à des fins déterminées, explicites et légitimes dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le terrorisme, Toute personne aura un droit opposable en justice d'accéder aux données à caractère personnel la concernant, Toute personne aura le droit de faire rectifier ou effacer des données à caractère personnel la concernant si elles se révèlent inexactes, Toute personne aura un droit de recours administratif et juridictionnel, sans considération de nationalité ou de lieu de résidence. [...]
[...] Suite à cela, et durant cette même année 2006, des informations sur le programme du Département américain du Trésor ont été rendues publiques. L'Union Européenne a alors réagi en procédant à un échange de lettres avec les Etats-Unis, visant la protection des données européennes. En 2007, un premier accord entre l'Union Européenne et les Etats-Unis a été signée pour autoriser les transferts de données. Etant donné l'illégalité dans laquelle opérait le serveur américain, une nouvelle décision a été prise en 2008 par SWIFT : La construction d'un nouveau centre de stockage de données en Suisse. [...]
[...] Mais ce n'est que le 25 Janvier 2010 que le Parlement a été officiellement saisi. De ce fait, il lui a été impossible de se prononcer avant l'entrée en vigueur de l'accord, le 1er février 2010. Aussi, la date de signature de l'accord, le 30 novembre 2009, n'est pas le fruit du hasard ; c'est la veille du traité de Lisbonne qui donne plus de pouvoirs en la matière au Parlement européen. Les parlementaires étaient ainsi complètement tenus à l'écart. [...]
[...] L'adoption de l'accord est conditionnée par l'approbation du Parlement européen suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et le respect de la Charte des droits 7 fondamentaux. Il convient de rappeler le contenu de l'article 8 concernant la protection des données à caractère personnel qui stipule: 1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. [...]
[...] La combinaison de l'ensemble de ces paramètres permettait d'obtenir un nombre assez long, de l'ordre d'une dizaine de chiffres (par exemple 44). Ces opérations, compte tenu de leur processus, étaient longues et susceptibles d'erreurs dues à la manipulation d'une trop grande quantité de chiffres. L'organisation administrative résultant était complexe du fait de l'envoi régulier par courrier de certaines modifications de codes et autres indications. En effet, il faut se rappeler qu'à cette époque le n'était pas encore utilisé à des fins commerciales. [...]
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