Les crimes de génocide et les crimes contre l'humanité

Extraits

[...] Seule l'Assemblée générale des Nations unies était à ses yeux compétente en la matière et la mise en place d'une telle juridiction aurait dû en outre faire l'objet d'un traité ratifié par les Etats. Le 23 août 2001, il a déposé une plainte devant la justice néerlandaise, contestant la légalité de sa détention aux Pays Bas, plainte qui a été déclarée irrecevable le 31 août 2001. Considérant que le tribunal pas la compétence pour juger", l'ancien président yougoslave a refusé de plaider "coupable" ou "non coupable", il est donc réputé avoir plaidé non coupable. [...]

[...] Les États ne peuvent se sanctionner les uns les autres sans remettre en cause la paix dans le monde. Ainsi, seule la communauté internationale peut exercer un tel pouvoir sur la souveraineté Une volonté diplomatique de protection clairement affichée et le principe de la compétence universelle volonté de répression de ces crimes affirmée La victoire militaire des Alliés permet à ces derniers d'instaurer les deux tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo (créés respectivement, conformément à la déclaration de Moscou en 1943, par l'Accord de Londres du 8 août 1945 et la déclaration du 19 janvier 1946). [...]

[...] Cette règle constitue donc une exception au principe de territorialité du droit pénal.) Plusieurs États ont intégré ce mécanisme dans leur législation nationale, le système adopté étant soit conditionné ( cas de la France, qui conditionne l'application de la compétence universelle à la présence du présumé coupable sur le territoire français); soit absolu ( cas des lois Belges de 1993 et 1999, donnait compétence aux juges belges de juger de crimes quel que soit le lieu de l'infraction, la nationalité de son auteur ou celle des victimes). La compétence universelle tend désormais à être confiée a la communauté internationale. Ce qui emmène une limitation de l'exercice de la compétence universelle nationale. On peut considérer qu'une compétence universelle ad hoc résulte des dispositions du statut du TPIY et du TPIR . [...]

[...] La justice de Nuremberg a permis d'appliquer pour la première fois le jus cogens relatif aux droits fondamentaux. Les dirigeants du IIIème Reich sont sanctionnés pour avoir méconnu gravement les règles. La souveraineté vient de céder devant l'obligation de se conformer à un ensemble de règles impératives. Ainsi les États pris individuellement sont incompétents à sanctionner des manquement à ces obligations. Seule l'action menée par la communauté internationale peut sanctionner. Cette règle découle du principe d'égalité entre les souverainetés, et l'obligation de maintenir la paix. [...]

[...] En 2001, la France reconnaît officiellement que la traite des noirs et l'esclavage constituaient des crimes contre l'humanité (loi 2001-434). La question se pose aussi de la pertinence de la loi française de 1994 sur les crimes contre l'humanité maintenant que l'article 7 apporte sa propre définition. En effet, la définition française est beaucoup moins large et moins précise que celle de l'article 7. Or pour ne pas se voir dessaisis au profit de la Cour pénale internationale, les États Parties doivent s'assurer que leur législation nationale leur permet bien de juger les individus ayant commis des infractions relevant de la compétence de la Cour. [...]