Droit international privé approfondi - CRFPA

Extraits

[...] La loi applicable Loi applicable : loi du lieu du prononcé du divorce (droit français si juridiction française compétente) B. Les mesures de publicité Publicité du divorce : - mariage et divorce en France : en marge de l'acte de mariage - mariage à l'étranger et divorce en France : sur les registres du service central de l'état civil - divorce à l'étranger : sur les registres tenus par les agents consulaires français (si un époux est français) et en marge de l'acte de mariage si mariage en France Section 5 : Les effets de la séparation de corps et du divorce 1 : Le divorce A. [...]

[...] La compétence législative 1. La solution de principe : la compétence de la loi nationale Principe : compétence de la loi nationale pour déterminer les personnes habilitées à intervenir (rôle de ces organes, rapport entre eux et avec l'incapable ) Exception : mesures d'assistance éducative (loi de police ( loi française applicable à tous les mineurs se trouvant en France) 2. La compétence de la lex rei sitae (lieu de situation des biens) Acte portant sur des biens : application de la loi nationale et non de la loi du lieu de situation des biens ( protection de l'incapable soumise à une loi unique solution inverse aux US et aux RU 3. [...]

[...] La Convention de la Haye du 29 mai 1993 Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ( domaine important : - régit tout le processus qui conduit l'enfant chez ses parents adoptifs et les effets internationaux de la décision d'adoption - application obligatoire à tout projet d'adoption qui repose sur le déplacement d'un enfant de moins de 18 ans sur un Etat contractant - appréhension de tes les formes d'adoption dès lors qu'elle crée un lien de filiation ( dispositions du droit français conformes à cette Convention 2 : L'adoption prononcée en France A. Le tribunal compétent TGI français compétent (art 1166 NCPC) : - lorsque l'adoptant est domicilié en France - lorsque l'adopté est domicilié en France TGI compétent également en vertu du privilège des art 14 et 15 CC (conditions : choix non abusif et conforme à une bonne administration de la justice) B. La procédure 1. [...]

[...] La procédure administrative préalable Début de la procédure : agrément du Président du Conseil général Procédure lorsque l'enfant se situe en France : procédure devant le service de l'aide social à l'enfance ou devant un organisme autorisé par le président du conseil général de l'adoption Procédure lorsque l'enfant se situe à l'étranger : procédure différente selon le droit local ( nécessité d'obtenir un visa d'établissement en France (délivré par le consul de France) 2. La procédure judiciaire Adoption prononcée par le TGI : - enfant né en France : jugement transcrit sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant - enfant né à l'étranger : jugement transcrit sur le registre du service central de l'état civil de Nantes C. La loi applicable aux conditions de fond de l'adoption 1. Les solutions antérieures à la loi du 6 février 2001 a. [...]

[...] ( conséquence en DIP : la question de savoir si des règles relatives à un régime primaire sont applicables à des concubins ne peut qu'être soumise à la loi du for B. Impossibilité de recourir à la notion de société créée de fait Impossibilité de régler les effets patrimoniaux du concubinage en recourrant à la notion de société créée de fait : aucun lien de cause à effet entre l'existence d'une union libre et celle de société créée de fait Condition pour qu'il y ait une société créée de fait : volonté des concubins de d'associer et de participer aux bénéfices et aux pertes ( pas de présomption C. [...]