Si la création de la CPI avait un objectif de justice pénale internationale universelle, la CPI n'a pourtant pas compétence universelle. Il existe donc un décalage entre le Statut et la réalité. En effet, si l'action concertée des Etats permet à la justice internationale pénale de se développer elle est aussi faite d'intérêts et d'habitudes et de pratiques étatiques individuelles. En conséquende, un Etat ne va accepter de coopérer à l'échelle internationale que s'il a intérêt. Même si la CPI revêt une dimension symbolique très forte et rassemble les Etats dans cette lutte contre l'impunité, elle porte aussi atteinte à la souveraineté étatique et notamment au pouvoir régalien de justice pénale (...)
[...] C'est seulement le début d'une dimension nouvelle en droit international: la justice universelle. D'ailleurs Alain Pellet affirme que cette CPI reflète un lent progrès de l'humanité vers une solidarité plus réelle et plus affirmée Il est donc évident que ce droit nouveau n'est pas abouti. D'ailleurs le Statut de Rome admet la possibilité de compléter les éléments constitutifs des crimes dont la compétence est déférée à la CPI par un document formel. L'année prochaine en 2009 une grande révision du Statut de la Cour est prévue. [...]
[...] La création de la Cour Pénale Internationale est un tournant dans l'histoire de la justice internationale. Les obstacles traditionnels à une justice universelle résultent des compétences et pratiques étatiques telles que les immunités qui met à l'abri de poursuites judiciaires une catégorie particulière de personnages officiels, l'amnistie qui accorde le pardon pour favoriser la réconcialiation nationale, et les prescriptions nationales . Mais surtout après le choc de la deuxième Guerre Mondiale, la communauté internationale va exprimer sa volonté de lutte contre l'impunité. [...]
[...] Une CPI aux compétences judiciaires limitées face aux réserves des Etats. Selon le Professeur Alain Pellet Symboliquement (la CPI), c'est un immense progrès du droit international. Concrètement, le tableau est moins enthousiasmant Dans cette phrase, il résume le problème qui s'est posé à l'élaboration du Statut de Rome. Ce statut reflète la difficulté d'obtenir un consensus sur l'existence d'une justice pénale internationale. Les Etats se sont montrés assez réticents (notamment la France et les Etats-Unis) car cela, en principe, relève de leur pouvoir régalien de justice pénale qui est une des composantes principales de la souveraineté. [...]
[...] Si il l'est, il s'engage à coopérer pleinement avec la CPI. Lorsque une situation a été déférée à la CPI par le Conseil de sécurité sur le fondement du Chapitre VII de la Chartre des Nations Unies, il peut demander à l'ensemble des Etats qu'ils soient parties ou non au Traité de prêter leur assistance à la Cour. Un Etat non partie au traité et en dehors de l'intervention du Conseil de Sécurité, peut être invité par la Cour à lui prêter assistance et à conclure un accord en ce sens Pour concilier lutte contre l'impunité et souveraineté le Statut de la Cour met en oeuvre un mécanisme assez judicieux: le principe de complémentarité. [...]
[...] En effet, sa mission de lutte contre l'immunité est parfaitement intégré par les Etats, pour preuve la résolution 1593 n'a fait l'objet d'aucune opposition et dans leurs conclusions tous les Etats ont affirmer en insistant la nécessité de punir les criminels responsables du génocide. C'est d'ailleurs en prônant une campagne de lutte contre le génocide au Darfour que les USA n'ont pu qu'accepter la résolution du Conseil de sécurité. Même si l'on peut contester son indépendance par rapport au Conseil de Sécurité, cet organe s'inscrit lui aussi dans une dimension communautariste et pourrait donc permettre à la CPI de disposer d'un certaine autorité en agissant de pair avec la Conseil de sécurité. [...]
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