La protection nationale et internationale des droits de l'homme

Extraits

[...] intervention protection nationale et internationale des droits de l'homme Ce qui caractérise les libertés fondamentales : - leur place dans la hiérarchie des normes - la diversité des garanties qui les encadrent. Elles font l'objet d'une protection importante aussi bien vis à vis des personnes privées que de la puissance publique. Il existe 3 types de garanties des libertés fondamentales : - garanties non juridictionnelles - garanties juridictionnelles - garanties internationales I GARANTIES NON JURIDICTIONNELLES Ie qui en font appel à aucun tribunal d'aucune sorte grands types : la conscience collective et les autorités administratives indépendantes. [...]

[...] Analyse historique : le Conseil constitutionnel est né en 1958 en même temps que la Constitution, mais au départ, son rôle était simplement décoratif, pas encore son rôle de gardien de libertés Mais 1971 : événement qui va donner sa véritable naissance au Conseil Constitutionnel : après 1968, pleins d e mouvances gauchistes, groupuscules, qui essaient de populariser leurs idées dans des journaux, donc un la cause du peuple , injurieux envers le pouvoir en place, donc régulièrement saisi avant son arrivée en kiosque. Une association se crée alors pour aider le journal Les amis de la cause du peuple elle dépose ses statuts en préfecture mais le préfet ne donne pas de récépissé. Mais pas d'atteinte à l'ordre public, donc le préfet n'a pas le droit de juger si l'association est bien ou non. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel Création : 1958 Son rôle originel : vérifier la constitutionnalité des lois ie conformité des lois par rapport à la constitution. Hiérarchie d normes : ( Constitution DUDH + PGD) ( Lois organiques : lois qui organisent ou précisent la constitution), + lois référendaires selon art.11 Constitution ( Lois ordinaires ordonnances selon art Constitution). ( Règlements décrets) qu'ils soient autonomes ( existence propre, qui pose d es règles dans un domaine) ou d'application (précise une loi). Composition : 9 membres nommés par président de la république nommés par le sénat, et 3 nommés par l'assemblée nationale). [...]

[...] Cette Grande Chambre examine les cas difficile ou ceux qui nécessitent une interprétation de la CESDH Procédure Introduction de la requête : toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique, qui est victime directe de la violation aux droits de l'homme. Soumis à aucune condition de nationalité, qu'on appartienne ou non à un pays signataire. Contre qui : Tout état (ou plusieurs) signataire de la CESDH (ce qui exclut tout recours conte des particuliers). Conditions à réunir : épuisement de voies de recours internes et dans un délai de 6 mois après la dernière décision de justice interne. Déroulement : une lettre motivée expliquant les conditions de la violation, adressée au greffe de la Cour. [...]

[...] Si on ne parvient pas à un consensus alors vote des juges à la majorité et avis des juges dissidents (dissenting opinions). Dans cette procédure, pendant tout le déroulement, la Cour va inciter les 2 parties à se rapprocher : médiation, conciliation. Si entente : la chambre se dessaisit de la requête et fin. Quand un arrêt condamne un état membre, cet arrêt a force exécutoire, ie qu'il est contraignant pour l'état qui doit s'y conformer dans des délais raisonnables. [...]