Cours de droit portant sur la responsabilité des états. Il s'agit de comprendre comment la responsabilité des états peut être engagée et quelles sanctions peuvent être prises contre un état fautif. Des travaux de modifications ont été menés sur la responsabilité de l'état pour fait internationalement illicite. L'idée de cette codification remonte aux années 30, mais au final rien n'a été fait. En 1948, on s'est repenché sur la question, mais cela a échoué, de même en 1956 et en 1969.
[...] Les dommages morales visent les dommages non évaluables en argent, c'est le prix de la douleur. Ils n'ont pas toujours été indemnisés, le changement s'est produit en 1923 dans CPJI 1923 affaires des veuves du Lusitania Des arbitres ont accepté pour la première fois d'indemniser le préjudice moral. Il n'y a pas forcément nécessaire qu'il y ait un dommage matériel. Dans CIJ Rainbow-Warrior on a rappelé qu'il y avait des atteintes illicites à des intérêts non matériels de l'État. Il faut un lien de causalité entre le fait internationalement illicite et le préjudice. [...]
[...] Le génocide a été mené par les autorités de la république Sapska. La couronne marque que la Serbie et le Monténégro ont mis leurs ressources financières et militaires à disposition des forces de cette république, et des meurtres massifs ont été commis. Mais, la cour n'est pas persuadée que ces meurtres ont été perpétués dans l'intention d'en finir avec l'existence d'un peuple. La CIJ dit que ces actes de génocide ne peuvent être attribués à la Serbie et au Monténégro selon les règles générales du droit la responsabilité car ils ne peuvent être attribués aux défendeurs en tant que personne ou entité ayant le caractère d'organes de celui-ci. [...]
[...] C'est la notion de jus cogens, l'article 53 ans la définie en disant que c'est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale et à laquelle aucune dérogation n'est permise. Il y a un débat au sujet des normes de jus cogens car pour certains ces normes n'existent pas. Toutefois, cette notion existe. Sa violation réside en des comportements intolérables en raison de la menace de la survie des états, de leur peuple et de leur valeur fondamentale. La gravité = violations graves des normes impératives du droit international général. Certaines violations seraient plus ou moins graves que d'autres. [...]
[...] Les responsables du comportement de tous les organes. L'article 4 para 1 du projet de la CDI précise que le comportement de tout organe de l'État est considéré comme un fait de l'État, que cet organe exerce des fonctions législatives, exécutives, judiciaires ou autres. Cela correspond au principe de l'unité de l'État, c'est ce que montre CPJI 1922 Ador ou un état imposait par la loi des conditions fiscales extraordinaires pour les étrangers. L'organe législatif peut engager la responsabilité de l'État par son abstention ou son action. [...]
[...] Les particuliers ne peuvent pas renoncer aux privilèges de la protection diplomatique. On trouve cette problématique dans les clauses Calvo : dans des contrats entre un état et une société on avait pris l'habitude, en Amérique du Sud, de mettre une clause dans laquelle la société renonçait à sa protection automatique. Ces clauses sont de nos jours illégales car c'est un droit de l'État et non des sociétés. On ne peut renoncer à un droit que l'on ne possède pas. [...]
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