Cours de droit maritime et des transports. A priori, chaque pays connaît un propre droit maritime, cependant ces différents droits ne sont pas très éloignés l'un de l'autre parce qu'il existe une dimension internationale qui lie les différentes règles. Il existe beaucoup de conventions en matière de droit maritime et ce droit des conventions est tout simplement reproduit dans les différents pays membres de la convention. Ceci forme un contraste fort avec le droit terrestre où l'on fait une distinction entre d'une part le droit national et d'autre part le droit international.
[...] Au contraire l'appréciation se fait in concreto et donc par rapport à la personne et au comportement même de l'intéressé. Il parait difficile d'imputer une faute inexcusable à l'armateur qui a respecté la réglementation. Aujourd'hui le problème se pose par rapport à un navire qui s'appelle le Heidelberg Dans l'affaire du Heidelberg, ce navire Allemand a causé des dommages dans un port de la Gironde à Shell et l'armateur est recherché en responsabilité. Cet armateur invoque la limitation tout en sachant qu'à la tête de l'équipage formé de marins de Kiribati se trouvent un capitaine et des officiers Allemands. [...]
[...] Dans ce contexte il y a deux séries de questions qui se posent : - le droit de propriété - le droit des sociétés. .les problèmes de propriété. La loi Française de sur l'armement définie l'armateur comme celui qui exploite le navire en son nom qu'il en soit ou non propriétaire. Ce texte invite à faire une distinction entre l'armateur propriétaire et celui non propriétaire. l'armateur non propriétaire. a.1.Les situations où l'armateur n'est pas propriétaire sont assez fréquentes et intéressantes : l'hypothèse de la réquisition d'un navire par un état. [...]
[...] Donc le transporteur va bénéficier de la limitation de responsabilité et après il en bénéficiera aussi en tant qu'armateur grâce à la convention de Londres. Il y a toute fois certaines limitations. Il s'agit des créances de marins qui résultent de contrats d'engagement maritime ou bien d'un contrat de travail entre armateur et salarié. Il se peut que le marin (ou capitaine) soit la victime d'un dommage à bord. Eux ne sont pas soumis à la limitation de responsabilité de l'armateur. [...]
[...] Le privilège de limitation doit se mériter. Initialement on ne pouvait même plus compter sur la limitation en cas de faute et on a vécu pendant très longtemps sur cette base. La Convention de Londres parle aujourd'hui de faute intentionnelle ou bien inexcusable pour la perte du privilège de limitation. En plus de ça les fautes doivent être personnelles pour que la limitation ne s'applique pas ce qui veut dire que si la faute est celle d'un préposé, la limitation demeure. [...]
[...] La Cour dit qu'en retenant qu'un navire échoué et qui ne pouvait faire usage de ses hélices se trouvait en danger, c'est à bon droit qu'on a retenu la situation d'assistance. Il n'est pas nécessaire que le péril soit imminent, immédiat. On peut également se demander à quel moment le péril doit être considéré. Est-ce au moment où l'assistance est demandée ou au moment où elle est apportée ? On considère que l'on doit prendre en compte le moment où l'assistance est apportée. Si un contrat d'assistance est conclut alors qu'il n'y avait pas de péril, on pourra requalifier le contrat. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
