Cours de Droit international public - publié le 20/02/2009
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Depuis 1789, nous vivons sous le dogme politique et juridique selon lequel le droit découle de la volonté du souverain (théorie de Rousseau du Contrat social). La conséquence de cette conception est que tout repose sur la démocratie (conception démocratique du droit : émanant d'un vote à la majorité qui émane d'un pouvoir législatif).
La conception démocratique du droit rend difficile la contestation du droit puisqu'il est démocratique et non pas élitiste. Ce qui rend le droit légitime, c'est la caution du souverain, par conséquent, il n'y a pas de droit en dehors de ce que dit le souverain. Par conséquent, on assimile la loi (tout acte juridique adopté par le souverain) et le droit.
Donc, la loi ou le droit (n'est pas forcément ce qui est juste) est privé de but, la volonté l'emporte sur la finalité. Cette conception est commode car cela permet d'évacuer toutes les valeurs pour que la loi s'applique à tous les citoyens.
Selon les conceptions antiques, on ne se posait pas la question de l'existence du droit car il était évident que le droit existait parce que l'homme est un animal politique (Aristote). L'homme par nature vit en société et comme il est imparfait il y aura des conflits inévitables entre les hommes. Ils se demandaient ce qui est juste pour résoudre le conflit. Seule la question de la finalité se posait.
Conséquence de la conception contemporaine du droit : le juge n'est que la bouche de la loi (Montesquieu) parce que le juge n'a aucune légitimité démocratique, et le droit fonctionne mécaniquement grâce au syllogisme. La JP n'est pas une source de droit. L'enseignant, l'universitaire ne sont que la bouche de la loi. Ils présentent et décrivent ce qui est prévu dans la loi (...)
Sommaire
INTRODUCTION GENERALE
Section 1 : Le rôle fondamental de la responsabilité internationale
I) En pratique : l'omniprésence du contentieux de la responsabilité dans le quotidien des relations internationales
A. Sur le plan international... 1. Les réactions et les règlements diplomatiques sans saisine d'une juridiction internationale 2. La saisine d'une juridiction B. ... Mais aussi sur le plan interne 1. La mise en cause de la responsabilité internationale de l'Etat devant ses propres tribunaux 2. Saisine devant un juge étranger
II) En théorie : l'étroitesse des liens unissant la responsabilité internationale à la théorie général du droit international
A. La responsabilité internationale est au centre du système juridique international 1. Comme dans tout système juridique, la responsabilité va jouer dans l'ordre international un rôle fondamental à la fois au plan social et au plan juridique 2. Il n'existe pas de voie d'exécution B. La responsabilité internationale subit l'effet des mutations contemporaines du DIP
Section 2 : Les différentes étapes de la codification de la responsabilité internationale
I) Options doctrinales en présence
A. La conception classique B. La conception normativiste C. La conception moderne
II) Codification du DI
A. Codification du droit de la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite 1. Historique d'une codification houleuse 2. La montagne a-t-elle accouchée d'une souris ? 3. Statut juridique des articles 2001 B. La codification des autres branches du droit de la responsabilité internationale 1. La "responsabilité" pour dommage 2. La responsabilité pénale internationale des individus 3. La protection diplomatique 4. La responsabilité des OI
1ERE PARTIE : LA RECLAMATION EN RESPONSABILITE INTERNATIONALE
Section 1 : Les voies non contentieuses
I) Les voies non contentieuses
II) Les voies contentieuses
A. L'existence nécessaire d'une base de compétence 1. Déclarations facultatives de juridictions obligatoires 2. Clauses compromissoires 3. Le compromis 4. Forum prorogatum B. La réclamation doit relever du champ d'application de la base de compétence
Section 2 : Les conditions de recevabilité de la réclamation
I) En général
A. Des conditions de forme B. Existence d'un intérêt juridique
II) Dans le cas particulier du dommage médiat (la protection diplomatique)
A. La nature de la protection diplomatique 1. La conception classique 2. La conception moderne B. Le régime de la protection diplomatique 1. La condition de nationalité
2EME PARTIE : LES CONDITIONS D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE INTERNATIONAL
I) Innovations produites par le CDI dans la définition du FGR (fait générateur de la responsabilité)
II) Régime de preuve
A. Le droit commun de la preuve B. Règles applicables aux documents impliquant la sécurité nationale des Etats
Section 1 : Attribution du comportement litigieux
I) Le mécanisme de l'attribution
II) Cas d'attribution à l'Etat
A. Les cas simples B. Les cas plus complexes 1. L'hypothèse de la dépendance 2. Le critère des pp 3. Contrôle et direction 4. Mouvements insurrectionnels
Section 2 : Violation d'une obligation internationale
I) Conditions requises
A. Comportement non conforme à une obligation B. Le non respect d'une obligation en vigueur au moment de la commission du comportement litigieux 1. Identification des obligations liant l'Etat 2. Identification du moment où le fait est commis
II) Gradation de la violation
Section 3 : Conditions négatives de l'engagement de la responsabilité : l'absence de circonstances excluant l'illicéité
I) Le mécanisme de ces circonstances
II) Différents types de circonstances excluant l'illicéité
Section 4 : Comment déterminer et mettre en oeuvre la responsabilité lorsqu'on a affaire à une pluralité potentielle des responsables
3EME PARTIE : CONSEQUENCES ATTACHEES A LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE
Section 1 : Conséquences en cas de fait illicite ordinaire
I) La réparation
II) Cessation et garantie de non répétition
4EME PARTIE : LES MODES DE MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE
INTRODUCTION GENERALE
Section 1 : Le rôle fondamental de la responsabilité internationale
I) En pratique : l'omniprésence du contentieux de la responsabilité dans le quotidien des relations internationales
A. Sur le plan international... 1. Les réactions et les règlements diplomatiques sans saisine d'une juridiction internationale 2. La saisine d'une juridiction B. ... Mais aussi sur le plan interne 1. La mise en cause de la responsabilité internationale de l'Etat devant ses propres tribunaux 2. Saisine devant un juge étranger
II) En théorie : l'étroitesse des liens unissant la responsabilité internationale à la théorie général du droit international
A. La responsabilité internationale est au centre du système juridique international 1. Comme dans tout système juridique, la responsabilité va jouer dans l'ordre international un rôle fondamental à la fois au plan social et au plan juridique 2. Il n'existe pas de voie d'exécution B. La responsabilité internationale subit l'effet des mutations contemporaines du DIP
Section 2 : Les différentes étapes de la codification de la responsabilité internationale
I) Options doctrinales en présence
A. La conception classique B. La conception normativiste C. La conception moderne
II) Codification du DI
A. Codification du droit de la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite 1. Historique d'une codification houleuse 2. La montagne a-t-elle accouchée d'une souris ? 3. Statut juridique des articles 2001 B. La codification des autres branches du droit de la responsabilité internationale 1. La "responsabilité" pour dommage 2. La responsabilité pénale internationale des individus 3. La protection diplomatique 4. La responsabilité des OI
1ERE PARTIE : LA RECLAMATION EN RESPONSABILITE INTERNATIONALE
Section 1 : Les voies non contentieuses
I) Les voies non contentieuses
II) Les voies contentieuses
A. L'existence nécessaire d'une base de compétence 1. Déclarations facultatives de juridictions obligatoires 2. Clauses compromissoires 3. Le compromis 4. Forum prorogatum B. La réclamation doit relever du champ d'application de la base de compétence
Section 2 : Les conditions de recevabilité de la réclamation
I) En général
A. Des conditions de forme B. Existence d'un intérêt juridique
II) Dans le cas particulier du dommage médiat (la protection diplomatique)
A. La nature de la protection diplomatique 1. La conception classique 2. La conception moderne B. Le régime de la protection diplomatique 1. La condition de nationalité
2EME PARTIE : LES CONDITIONS D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE INTERNATIONAL
I) Innovations produites par le CDI dans la définition du FGR (fait générateur de la responsabilité)
II) Régime de preuve
A. Le droit commun de la preuve B. Règles applicables aux documents impliquant la sécurité nationale des Etats
Section 1 : Attribution du comportement litigieux
I) Le mécanisme de l'attribution
II) Cas d'attribution à l'Etat
A. Les cas simples B. Les cas plus complexes 1. L'hypothèse de la dépendance 2. Le critère des pp 3. Contrôle et direction 4. Mouvements insurrectionnels
Section 2 : Violation d'une obligation internationale
I) Conditions requises
A. Comportement non conforme à une obligation B. Le non respect d'une obligation en vigueur au moment de la commission du comportement litigieux 1. Identification des obligations liant l'Etat 2. Identification du moment où le fait est commis
II) Gradation de la violation
Section 3 : Conditions négatives de l'engagement de la responsabilité : l'absence de circonstances excluant l'illicéité
I) Le mécanisme de ces circonstances
II) Différents types de circonstances excluant l'illicéité
Section 4 : Comment déterminer et mettre en oeuvre la responsabilité lorsqu'on a affaire à une pluralité potentielle des responsables
3EME PARTIE : CONSEQUENCES ATTACHEES A LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE
Section 1 : Conséquences en cas de fait illicite ordinaire
I) La réparation
II) Cessation et garantie de non répétition
4EME PARTIE : LES MODES DE MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE
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Extraits
[...] Si le droit est violé mais qu'il n'y a pas de dommage on s'en désintéresse. * un rapport juridique entre un créancier et un débiteur : absence de tiers * la fonction de la responsabilité correspond exactement à son contenu. La seule obligation est de réparer. Cette conception classique a été défendu par les auteurs de la période pré 1945 (Combacau, quelques Etats aux premiers rangs desquels la France) la conception normativiste : Elle est défendue par Kelsen et Guggenheim. Qu'est-ce que le droit pour eux ? [...]
[...] le traité lui-même peut prévoir sa rétroactivité. On applique le traité fausse exception : découle de l'article 18 sur la convention de Vienne sur le droit des traités : prévoit qu'entre le moment où l'Etat a signé le traité et le moment où le traité entre en vigueur le traité ne s'applique pas mais il pèse sur l'Etat signataire une obligation de ne rien faire qui puisse priver le traité de son objet et de son but. Certains plaideurs ont essayé d'instrumentaliser cet article pour demander la responsabilité d'un Etat à l'égard de faits antérieurs à l'entrée en vigueur du traité. [...]
[...] La conception démocratique du droit rend difficile la contestation du droit puisqu'il est démocratique et non pas élitiste. Ce qui rend le droit légitime, c'est la caution du souverain, par conséquent, il n'y a pas de droit en dehors de ce que dit le souverain. Par conséquent, on assimile la loi (tout acte juridique adopté par le souverain) et le droit. Donc, la loi ou le droit (n'est pas forcément ce qui est juste) est privé de but, la volonté l'emporte sur la finalité. [...]
[...] La CDI en tire partie pour faire le bilan du projet de codification. En 1962, la CDI va créer une sous commission dont le mandat va être de reformuler le sujet de la responsabilité des Etats. Cette sous commission se réunit en 1963 sous la présidence de Roberto Ago c'est-à-dire un auteur qui avait une conception moderne de la responsabilité internationale (réparation et sanction). L'innovation majeure qu'il apporte est de proposer de réorienter le projet autour de la distinction entre les règles primaires et les règles secondaires. [...]
[...] * la responsabilité est articulée autour d'un rapport purement intersubjectif (sont parties à la relation juridique naissant de la responsabilité juridique le débiteur de l'obligation de réparer et le créancier). A partir de 1945, cette conception évolue en fonction de 4 phénomènes * émergence de nouveaux sujets de DI (affaire consultative de la réparation des dommages, CIJ avril 1949 : les Etats ne sont plus les seuls sujets de DI, par conséquent la responsabilité internationale peut mettre en relation des entités de nature très différente). Parce que ces identités sont différentes, cela implique qu'on adapte les règles classiques de la responsabilité internationale. [...]
La définition traditionnelle valable jusqu'au début 20eme siècle, donnée par la CPJI (cour justice permanente internationale) devenue CIJ (cour internationale de justice à La Haye). En 1927 dans l'affaire du lotus, la cour donne une définition du DIP : c'est le droit qui régit les relations entre Etats indépendants. Lotus : bateau français qui...
Le droit international public reste un mécanisme de régulation : il respecte la volonté des Etats, mais y apporte des limites (Droits de l'Homme). Les Etats doivent toujours s'y référer pour justifier leur politique internationale. Une opinion publique internationale est apparue : elle peut influencer la mise en oeuvre, ou le respect du droit...
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